Statut du corps humain (Espagne) > Don d'organes, de tissus et de sang

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Espagne - Don d'organes - Encadrement législatif en Espagne

Instruments juridiques 

Le don d'organes est encadré par la loi n°30 du 27 octobre 1979 sur l'extraction et la transplantation d'organes. Celle-ci a été modifiée par la loi n°26 du 1er août 2011.

Donneurs décédés 

Le principe du consentement présumé est retenu depuis la loi de 1979. Tout personne décédée après ses 18 ans est donc considérée comme un donneur potentiel, sauf si celle-ci a exprimé son refus de son vivant. 

Un prélèvement d'organe sur défunt ne peut être réalisé qu'après constatation du décès par 3 médecins dont un neurologue ou neurochirurgien et le chef du service concerné. Aucun de ces 3 médecins ne peut participer aux opérations de prélèvement et de transplantation. 

Donneurs vivants

Le donneur vivant doit être majeur, être en pleine possession de ses capacités mentales, avoir été préalablement informé sur les différentes conséquences de son don, avoir donné son consentement expressément,librement et sciemment. Un mineur peut faire un don d'organe avec l'accord...

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