Statut du corps humain (Espagne)

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Espagne Don d'organes - Encadrement législatif en Espagne

Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Thématique : Statut du corps humain Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.

Instruments juridiques  Le don d'organes est encadré par la loi n°30 du 27 octobre 1979 sur l'extraction et la transplantation d'organes. Celle-ci a été modifiée par la loi n°26 du 1er août 2011. Donneurs décédés  Le principe du consentement présumé est retenu depuis la loi de 1979. Tout personne décédée après ses 18 ans est donc considérée comme un donneur potentiel, sauf si celle-ci a exprimé son refus de son vivant.  Un prélèvement d'organe sur défunt ne peut être réalisé qu'après const...

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