Droits et libertés (Belgique)

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Euthanasie : la liberté des institutions de soins à nouveau menacée

Belgique - Euthanasie : la liberté des institutions de soins à nouveau menacée

Le Parti Socialiste (PS) a déposé une proposition de loi datée du 9 juillet 2019 pour obtenir que les institutions de soins (hôpital, maisons de repos...) ne puissent plus s'opposer à ce que des euthanasies aient lieu en leurs murs. Une proposition similaire, frappée de caducité aux dernières élections, avait déjà été déposée par le PS en février 2016 sans faire l'objet de discussions à la Chambre. Malgré l'absence de gouvernement fédéral, certains parlementaires semblent donc bien actifs dans le domaine de la bioéthique.

La liberté des institutions de soins par rapport à la pratique de l'euthanasie n'est pas seulement menacée en Belgique, mais aussi au Canada. Là-bas, un médecin a euthanasié un résident à l'insu de la maison de repos d'obédience juive qui l'hébergeait. L'établissement (Louis Brier Home, Vancouver), clairement opposé à la pratique de l'euthanasie en son sein, a déposé plainte devant le Collège des médecins et chirurgiens de la Colombie Britannique, qui a donné droit...

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Contraception et Objection de conscience des pharmaciens

Belgique - Contraception et Objection de conscience des pharmaciens

En Croatie, une polémique autour de l'objection de conscience des pharmaciens par rapport à la vente de contraceptifs, secoue l'opinion publique depuis mi-octobre. La Commission éthique de la Chambre Croate des Pharmaciens a récemment approuvé l'objection de conscience d'une pharmacienne qui avait refusé de vendre un contraceptif à une patiente. Celle-ci s'était fait conseiller de revenir le lendemain, quand un collègue plus « coopératif » officierait.

La Commission, saisie par la patiente en question, a déclaré que la pharmacienne n'avait pas violé le code d'éthique de sa profession puisque celui-ci permet aux pharmaciens de faire valoir leur objection de conscience à condition de ne pas mettre en péril la santé ou la vie d'un patient.

Elle a néanmoins rappelé aux pharmaciens de s'organiser de façon à ce que tous les patients puissent être servis. Le ministre de la Santé Milan Kujundzic a, quant à lui, désapprouvé l'affaire. Il estime qu'un pharmacien « a droit à l'objection de c...

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Le président de la libre-pensée se prononce pour la liberté des institutions face à l’euthanasie

Belgique - Le président de la libre-pensée se prononce pour la liberté des institutions face à l’euthanasie

Le Professeur Freddy Mortier, philosophe et professeur d'éthique à l'université de Gand, connu également pour son engagement maçonnique et actuellement à la présidence de « de mens.nu », coupole regroupant les organisations de la libre-pensée en Flandre (équivalent du Centre d'Action Laïque), s'est prononcé dans une interview accordée au journal De Morgen notamment sur la question de la liberté des institutions de soin face à l'euthanasie.

Il y souligne tout d'abord que l'euthanasie est un droit du médecin et non pas du patient. En effet, si tout patient a la liberté de la demander, chaque médecin a le droit, en raison de la clause de conscience, de ne pas accéder à cette demande. L'hôpital ou institution de soin qui emploie ce médecin n'a pas à interférer sur ce droit personnel.

Par contre, chaque institution peut se prévaloir de principes qui lui sont chers, ayant la liberté de définir son identité et sa pratique de soins. Les médecins, en tant qu'employés au sein de cette instit...

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Belgique : « 417 euros pour retrouver mon père biologique »

Belgique - Belgique : « 417 euros pour retrouver mon père biologique »

Stéphanie Raemakers, jeune belge présidente de l'asbl « donorkinderen » née d'un don anonyme de sperme, a lancé le 19 mai 2018 un appel au public pour retrouver son père biologique. 417 euros est la « récompense » qu'elle s'engage à offrir à la personne capable de la conduire à celui-ci.

 

Le choix de cette somme n'est pas anodin, puisqu'elle correspond ce que ses parents ont payé pour la concevoir. Ils ont à l'époque bénéficié d'une des premières offres de PMA, à l'UZ Brussel, ce qui a permis à sa maman de tomber enceinte à l'aide du sperme d'un donneur anonyme. Le prix d'une telle intervention était de 50.000 francs belges, soit 1.250 euros.

La mère de Stephanie Raemakers a donné naissance à des triplés. Trois enfants pour 1.250 euros, soit 417 euros par enfant.

Selon Stephanie, l'histoire de sa conception démontre que la société cautionne d'un point de vue éthique que des enfants soient vendus ou achetés avant leur naissance. Un grand nombre de pays se sont depuis dotés de loi...

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Belgique : le nouveau code de déontologie médicale veut faire confiance aux médecins

Belgique - Belgique : le nouveau code de déontologie médicale veut faire confiance aux médecins

Le conseil national de l'Ordre des médecins a présenté début mai son nouveau Code de déontologie médicale.

Nettement plus concis que sa version précédente, il est conçu comme un "guide" permettant au médecin « de s'orienter en lui fournissant un cadre de référence ».

Plutôt que des obligations et interdits à respecter, il énonce des grands principes à suivre. Le but était d'aboutir à une « déontologie positive plutôt que punitive », explique Benoît Dejemeppe, président du conseil national. Le code « veut faire confiance aux praticiens ».

Les attentes du patient à l'égard de son médecin ont également été au coeur de la réflexion. Une place centrale lui est accordée, souligne M. Dejemeppe. Le patient a droit au respect de son autonomie et de sa dignité, du secret médical ou encore des données à caractère personnel relatives à sa santé.

Les convictions personnelles du médecin « ne peuvent compromettre la qualité des soins à laquelle le patient a droit ». De plus, si un médecin estim...

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Belgique : la liberté des institutions de soins en matière d’euthanasie à nouveau sur la balance

Belgique - Belgique : la liberté des institutions de soins en matière d’euthanasie à nouveau sur la balance

L'euthanasie reste une question « taboue » dans la seigneurie Ter Minne à Lebbeke, annonçait le journal De Morgen la semaine dernière. Ses résidents, à qui l'on ne donnerait pas suffisamment d'anti-douleurs, vivraient leurs dernières heures dans une souffrance « inhumaine », selon les dires de personnes y ayant travaillé dans le passé. 

Suite à cette annonce, Carina Van Cauter, députée de l'Open VLD, demande au parlement flamand d'interdire explicitement aux maisons de repos et de soins (MRS) de refuser l'euthanasie au sein de leur institution. Certaines MRS font aujourd'hui encore ce choix et proposent d'autres alternatives au patient qui, malgré la prise en charge de sa douleur, persisterait dans sa demande.

Madame Van Cauter estime qu'une MRS qui n'accède pas aux demandes d'euthanasie viole la loi de 2002. Une institution ne devrait plus, par conséquent, avoir la liberté d'adopter une « politique interne » en ce domaine. La députée demande même qu'il soit légiféré de telle sort...

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De vrijheid van de zorginstellingen ten opzichte van de toepassing van euthanasie

Belgique - De vrijheid van de zorginstellingen ten opzichte van de toepassing van euthanasie

Nieuw DOSSIER :
(Ce dossier a été publié en français ICI : La liberté des institutions de soins eu égard à la pratique de l'euthanasie)

Er gaan regelmatig stemmen op die verkondigen dat "de euthanasiewet overal in België toegepast moet worden" of dat  "instellingen die deze praktijk binnen hun muren weigeren toe te laten, de wet met de voeten treden".

Het staat vast dat men, overal waar euthanasie gepleegd wordt, de basisvoorwaarden en de procedure die de euthanasiewet van 28 mei 2002 voorziet moet naleve. Enkel als nauwgezet aan deze voorwaarden wordt voldaan verliest de euthanasiehandeling zijn strafbaar karakter. In het tegenovergestelde geval kan degene die de dodende daad uitvoert strafrechtelijk vervolgd worden voor doodslag, of zelfs moord.

Daarentegen is het niet vanzelfsprekend dat euthanasie overal - in alle zorginstellingen - toegepast moet worden en dat elke vorm van institutioneel verzet gelijk staat met een weigering om de wet na te leven. Men kan niet ongenuan...

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Euthanasie : la liberté des institutions de soins par rapport à sa pratique en Belgique

Belgique - Euthanasie : la liberté des institutions de soins par rapport à sa pratique en Belgique

Dossier de l'Institut Européen de Bioéthique

Des voix s'élèvent régulièrement pour proclamer que « la loi sur l'euthanasie doit être appliquée partout en Belgique » ou que « les institutions refusant cette pratique en leurs murs bafouent la loi ».

Il est certain que partout où l'euthanasie est pratiquée, il y a lieu de se conformer aux conditions de fond et de procédure prévues par la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. C'est seulement si ces conditions sont rigoureusement respectées que l'acte d'euthanasie perd son caractère infractionnel. Dans le cas contraire, l'auteur du geste létal serait passible de poursuites pénales du chef d'homicide volontaire, voire d'assassinat.

Par contre, il ne va pas de soi que l'euthanasie doit être pratiquée partout, au sein de toutes les institutions de soins, et que toute forme de résistance institutionnelle équivaut à un refus d'appliquer la loi. On ne saurait affirmer sans nuance que l'adoption d'une « politique institutionnelle » visa...

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Belgique : les infirmiers peuvent refuser de pratiquer les "actes préparatoires" à  l'euthanasie

Belgique - Belgique : les infirmiers peuvent refuser de pratiquer les "actes préparatoires" à l'euthanasie

Lors d'une euthanasie, le médecin est amené à préparer le patient à son injection létale, par exemple pour le placement d'une perfusion. Afin de gagner du temps, ou par manque d'habitude, certains médecins préfèrent faire appel aux infirmier(e)s pour ces actes dits « préparatoires » ou actes « délégués ».

En Belgique, cette question a été examinée au sein de la Commission Technique de l'Art Infirmier (CTAI), qui a pris conseil auprès de la Commission Fédérale de Contrôle et d'Evaluation Euthanasie (CFCEE), qui contrôle l'application de la loi et en a, de plus en plus, un rôle d'interprète.

La Commission a rappelé, à juste titre, que seuls les médecins peuvent pratiquer l'euthanasie. Aucun infirmier ne peut administrer lui-même le produit létal. En revanche, la CFCEE estime que « les actes préparatoires comme par exemple le placement d'une perfusion, ne font pas partie de l'acte d'euthanasie en lui-même. » Ainsi, un(e) infirmier(e) peut effectuer, selon le CFCEE,  ces actes préparat...

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Belgique : échange de données médicales personnelles

Belgique - Belgique : échange de données médicales personnelles

La plateforme eHealth, qui a pour ambition de centraliser les données médicales des citoyens, regrette qu'à ce jour, seuls 5% des patients aient donné leur autorisation.
Ce qui est ici soulevé est la très sensible question de la confidentialité de certaines données médicales. Suite à des inquiétudes émises çà et là, le cabinet la Ministre de la santé Maggie De Block tient à souligner que le plaidoyer en faveur de l'opt-in (consentement éclairé, le patient donne son accord préalable à tout échange de données médicales personnelles le concernant) n'est pas d'actualité.
Pas question d'opt-out (qui ne dit mot consent) non plus mais plutôt la volonté de « booster » l'opt-in via une campagne d'information qui vise à conscientiser le patient au sujet du consentement éclairé, précise le cabinet.
«Il s'agit d'ailleurs, en l'occurrence, de donner son accord pour échanger des données de manière digitale, pas pour les placer sur un serveur », précise le cabinet qui ajoute que les données échangé...

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