Loi fédérale sur la transplantation d’organes

 Imprimer

Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang

Textes législatifs - Suisse

Publié le : 07/01/2011

Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules du 8 octobre 2004 (Etat le 1er juillet 2007)

 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 119a, al. 1 et 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20012, arrête:

Chapitre 1

Dispositions générales:

Art. 1 But :
1. La présente loi fixe les conditions dans lesquelles des organes, des tissus ou des cellules peuvent être utilisés à des fins de transplantation.
2. Elle doit contribuer à ce que des organes, des tissus et des cellules humains soient disponibles à des fins de transplantation.
3. Elle a pour but de prévenir toute utilisation abusive d'organes, de tissus ou de cellules, notamment le commerce d'organes, lors de l'application à l'être humain de la médecine de transplantation et d'assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.

  • Tissus
  • Suisse
  • don dorganes
  • transplantation

Articles similaires

Dir. eur. 2006/17/CE/don de tissus et cellules humaines

- Don d'organes, de tissus et de sang

Directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine

 considérant ce qui suit:

 (1) La directive 2004/23/CE établit des normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention et le contrôle de tous les tissus et cellules d'origine humaine destinés à des applications humaines...

Lire la suite

Loi prélèvement et transplantation organes

- Don d'organes, de tissus et de sang

13 JUIN 1986. - Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes. (M.B.14/02/1987)

CHAPITRE Ier. Dispositions générales.

Article 1. § 1er. La présente loi est applicable au prélèvement d'organes du corps d'une personne, appelée " donneur ", en vue de la transplantation de ces organes, tissus ou cellules à des fins thérapeutiques sur le corps de la même personne ou d'une autre personne, appelée " receveur
Au sens de la présente loi, on entend par " organe " une partie différenciée et vi...

Lire la suite

AR banques tissus /organes /agréation

- Don d'organes, de tissus et de sang

 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés. (M.B. 23/10/2009)

 

Liste des établissements agrées.

Lire la suite