Loi fédérale sur la transplantation d’organes

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Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang

Textes législatifs - Suisse

Publié le : 07/01/2011

Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules du 8 octobre 2004 (Etat le 1er juillet 2007)

 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 119a, al. 1 et 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20012, arrête:

Chapitre 1

Dispositions générales:

Art. 1 But :
1. La présente loi fixe les conditions dans lesquelles des organes, des tissus ou des cellules peuvent être utilisés à des fins de transplantation.
2. Elle doit contribuer à ce que des organes, des tissus et des cellules humains soient disponibles à des fins de transplantation.
3. Elle a pour but de prévenir toute utilisation abusive d'organes, de tissus ou de cellules, notamment le commerce d'organes, lors de l'application à l'être humain de la médecine de transplantation et d'assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.

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 Elle veille à une répartition équitable des organes. 

 Le don d'organes, de tissus et de cellules humains est gratuit. Le commerce d'organes humains est interdit. 

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