Dir. eur. 2004/23/CE/don de tissus et cellules humaines

 Imprimer

Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang

Textes législatifs

Publié le : 31/03/2004

Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains

 considérant ce qui suit: 

(…) 

(4)        Il y a urgence à mettre en place un cadre unifié en vue de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité en ce qui concerne l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules dans la Communauté et de faciliter les échanges de tissus et de cellules pour les patients qui reçoivent ce type de traitement chaque année. Il est donc essentiel que des dispositions communautaires garantissent que les tissus et cellules humains, quel que soit l'usage auquel ils sont destinés, présentent un niveau comparable de qualité et de sécurité. L'établissement de telles normes contribuera donc à rassurer la population quant au fait que les tissus et cellules humains obtenus dans un autre État membre comportent, néanmoins, les mêmes garanties que ceux qui proviennent de leur propre pays.

(…)

Concernant la transposition en partie de cette directive en droit belge, consulter l' AR du 28 septembre 2009 fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélévement, l'obtention, le contrôle ... (M.B. 23/10/2009)

  • cellules
  • don
  • organes
  • tissus
  • stockage
  • transformation
  • distribution
  • conservation

Articles similaires

loi luxembourgeoise / prélèvement organes

- Don d'organes, de tissus et de sang

Loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine.

 (Mém. A - 98 du 3 décembre 1982, p. 2020; doc. parl. 2287)

 Art. 1er
La présente loi s'applique à tout prélèvement de substances d'origine humaine effectué à des fins de thérapeutique et de diagnostic au profit de personnes autres que le donneur, et à des fins de recherche.

Le prélèvement de sang ou de plasma sanguin, le transfert d'embryon et le prélèvement de testicules et d'ovaires ne tombent pas sous l'appl...

Lire la suite

Don d'organes - Encadrement législatif en Italie

- Don d'organes, de tissus et de sang

Instruments juridiques

La loi n°91 du 1er avril 1999 "Dispositions relatives à l'ablation et à la transplantation d'organes et de tissus" encadre le don d'organe. Elle a été complétée par la loi n°167 du 19 septembre 2012.

Donneurs décédés

Chaque citoyen peut, de son vivant, exprimer son consentement ou son opposition au don d'organe post mortem. Pour ce faire, il a 5 moyens à sa disposition. Il peut remplir et signer un formulaire à destination de l'autorité sanitaire locale de référence o...

Lire la suite

Loi prélèvement et transplantation organes

- Don d'organes, de tissus et de sang

13 JUIN 1986. - Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes. (M.B.14/02/1987)

CHAPITRE Ier. Dispositions générales.

Article 1. § 1er. La présente loi est applicable au prélèvement d'organes du corps d'une personne, appelée " donneur ", en vue de la transplantation de ces organes, tissus ou cellules à des fins thérapeutiques sur le corps de la même personne ou d'une autre personne, appelée " receveur
Au sens de la présente loi, on entend par " organe " une partie différenciée et vi...

Lire la suite