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Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang

Textes législatifs - Belgique

Publié le : 28/09/2009

 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés. (M.B. 23/10/2009)

 

Liste des établissements agrées.

  • embryon
  • don dorganes
  • non commercialisation
  • surnuméraires
  • indisponibilité du corps
  • cellules
  • transplantation
  • recherche scientifique
  • banques de tissus
  • prélèvement

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