AR banques /normes de qualité

 Imprimer

Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang

Textes législatifs - Belgique

Publié le : 28/09/2009

28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre (M.B. 23/10/2009)

  • don d'organes
  • embryon
  • prélèvement
  • non commercialisation
  • gamètes
  • cordon ombilical

Articles similaires

Don d'organes - Encadrement législatif en Allemagne

- Don d'organes, de tissus et de sang

Instruments juridiques

La loi sur la transplantation du 1er décembre 1997 encadre le don d'organes. Elle a été élargie par la loi sur la transplantation du 4 Septembre 1997.

Donneurs décédés

Avant tout prélèvement, la mort du donneur potentiel doit avoir été constatée par 2 médecins. 

La loi retient le principe du consentement explicite. Le défunt donneur doit avoir consenti au don de son vivant, par le moyen d'un testament biologique ou d'une carte de don. Il est également possible de sig...

Lire la suite

Don d'organes - Encadrement législatif en Belgique

- Don d'organes, de tissus et de sang

Instruments juridiques

La loi du 13 Juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes encadre le don d'organe en Belgique. Elle a été modifiée par la loi du 19 décembre 2008, relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.

Donneurs décédés

Le principe du consentement présumé est en vigueur depuis 1986. Elle prévoit également la possibilité de se déclarer explicitement "don...

Lire la suite

Don d'organes - Encadrement législatif en France

- Don d'organes, de tissus et de sang

Instruments juridiques 

Les dispositions juridiques relatives au don d'organes se trouvent dans le Code de la santé publique > Partie législative > Première partie > Livre 2 > Titre 3.

Elles ont été introduites par la loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes. Celle-ci a été complétée par la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 et modifiée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016.

Donneurs décédés

Le principe du consentement présumé est ...

Lire la suite