Allemagne
Autriche
Belgique
Canada
Chine
Espagne
Estonie
Etats-Unis
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Norvège
Nouvelle-Zélande
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni
Suisse
AR banques /normes de qualité
Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang
Publié le : 28/09/2009
28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre (M.B. 23/10/2009)
- don d'organes
- embryon
- prélèvement
- non commercialisation
- gamètes
- cordon ombilical
Articles similaires
Don d'organes - Encadrement législatif en Allemagne
- Don d'organes, de tissus et de sang
Instruments juridiquesLa loi sur la transplantation du 1er décembre 1997 encadre le don d'organes. Elle a été élargie par la loi sur la transplantation du 4 Septembre 1997.
Donneurs décédés
Avant tout prélèvement, la mort du donneur potentiel doit avoir été constatée par 2 médecins.
La loi retient le principe du consentement explicite. Le défunt donneur doit avoir consenti au don de son vivant, par le moyen d'un testament biologique ou d'une carte de don. Il est également possible de sig...
Don d'organes - Encadrement législatif en Espagne
- Don d'organes, de tissus et de sang
Instruments juridiquesLe don d'organes est encadré par la loi n°30 du 27 octobre 1979 sur l'extraction et la transplantation d'organes. Celle-ci a été modifiée par la loi n°26 du 1er août 2011.
Donneurs décédés
Le principe du consentement présumé est retenu depuis la loi de 1979. Tout personne décédée après ses 18 ans est donc considérée comme un donneur potentiel, sauf si celle-ci a exprimé son refus de son vivant.
Un prélèvement d'organe sur défunt ne peut être réalisé qu'après const...
Don d'organes - Encadrement législatif en Belgique
- Don d'organes, de tissus et de sang
Instruments juridiquesLa loi du 13 Juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes encadre le don d'organe en Belgique. Elle a été modifiée par la loi du 19 décembre 2008, relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
Donneurs décédés
Le principe du consentement présumé est en vigueur depuis 1986. Elle prévoit également la possibilité de se déclarer explicitement "don...