Soins palliatifs

Loi luxembourgeoise / soins palliatifs

lundi 16 mars 2009 - Soins palliatifs

Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du travail. 

Art. 1er. - Enoncé du droit aux soins palliatifs et définition

Toute personne en phase avancée ou terminale d'une affection gr...

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Cour suprême du Canada, 6 février 2015, Carter c. Canada (Procureur général)

lundi 9 février 2015 - Euthanasie et suicide assisté

La Cour suprême avait jugé, en 1993, dans l'affaire Sue Rodriguez contre Colombie-Britannique (Procureur général), que les dispositions légales incriminant l'aide au suicide ne portaient pas atteinte aux libertés fondamentales.

Par un arrêt du 6 février 2015, la Cour suprême du Canada déclare à présent que les dispositions du Code criminel interdisant « l'aide médicale à mourir » sont inconstitutionnelles en ce qu'elles portent atteinte à certains droits fondamentaux consacrés par la Charte ...

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