Dans les établissements de santé : Articles L. 1110-9 et s., L. 1112-4 du Code de Santé Publique
- mort
- douleur
Publié le : Thématique : Fin de vie / Soins palliatifs Textes législatifs Temps de lecture : 0 min.
Dans les établissements de santé : Articles L. 1110-9 et s., L. 1112-4 du Code de Santé Publique
- Soins palliatifs
Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du travail.- Euthanasie et suicide assisté
La Cour suprême avait jugé, en 1993, dans l'affaire Sue Rodriguez contre Colombie-Britannique (Procureur général), que les dispositions légales incriminant l'aide au suicide ne portaient pas atteinte aux libertés fondamentales.