Modification de la loi relative aux soins palliatifs en vue d’élargir la définition

Thématique : Fin de vie / Soins palliatifs

Publié le : 28/02/2017

En pièce jointe PDF : Texte de Loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs

Loi consolidée relative aux soins palliatifs du 14 JUIN 2002 : ICI

soins palliatifs
fin de vie

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AR soins palliatifs/allocation à l'indépendant

vendredi 22 janvier 2010 - Soins palliatifs

22 JANVIER 2010. - Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui cesse temporairement son activité pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire (M.B. 05/02/2010)

(...)

Art. 2. Le travailleur indépendant qui met fin temporairement, pendant quatre semaines consécutives au minimum, à son activité professionnelle pour donner des soins palliatifs à son enfant ou à son partenaire peut prétendre à une allocation forfaitaire telle que définie à l'...