Modification de la loi relative aux soins palliatifs en vue d’élargir la définition

Loi relative aux soins palliatifs modifiée en juillet 2016

vendredi 14 juin 2002 - Soins palliatifs

14 JUIN 2002 - Loi relative aux soins palliatifs telle que modifiée le

21 Juillet 2016 en vue d'élargir la définition des soins palliatifs

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AR soins palliatifs/allocation à l'indépendant

vendredi 22 janvier 2010 - Soins palliatifs

22 JANVIER 2010. - Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui cesse temporairement son activité pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire (M.B. 05/02/2010)

(...)

Art. 2. Le travailleur indépendant qui met fin temporairement, pendant quatre semaines consécutives au minimum, à son activité professionnelle pour donner des soins palliatifs à son enfant ou à son partenaire peut prétendre à une allocation forfaitaire telle que définie à l'...

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Loi n° 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

jeudi 13 août 2015 - Soins palliatifs

Lien site Légifrance : ICI

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