Loi n° 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

Soins palliatifs

mardi 27 juin 2017 - Soins palliatifs

 Dans les établissements de santé : Articles L. 1110-9 et s., L. 1112-4 du Code de Santé Publique

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Loi relative aux soins palliatifs modifiée en juillet 2016

vendredi 14 juin 2002 - Soins palliatifs

14 JUIN 2002 - Loi relative aux soins palliatifs telle que modifiée le

21 Juillet 2016 en vue d'élargir la définition des soins palliatifs

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AR soins palliatifs / pension des indépendants

dimanche 21 février 2010 - Soins palliatifs

21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, prévoyant l'assimilation en cas de maladie grave d'un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire (M.B. 03/03/2010) 

(...) 

Art. 2. Dans le même arrêté est ajouté un article 37bis, rédigé comme suit :  « Art. 37bis. Est assimilée à une période d'activité la période d'interruption tem...

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