Loi n° 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs
Thématique : Fin de vie / Soins palliatifs
Publié le : 13/08/2015
Lien site Légifrance : ICI
- Fin de vie
- soins palliatifs
- acharnement thérapeutique
Articles similaires
Loi luxembourgeoise / soins palliatifs
- Soins palliatifs
Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du travail.Art. 1er. - Enoncé du droit aux soins palliatifs et définition
Toute personne en phase avancée ou terminale d'une affection gr...
Loi relative aux soins palliatifs modifiée en juillet 2016
- Soins palliatifs
14 JUIN 2002 - Loi relative aux soins palliatifs telle que modifiée le21 Juillet 2016 en vue d'élargir la définition des soins palliatifs

AR soins palliatifs / pension des indépendants
- Soins palliatifs
21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, prévoyant l'assimilation en cas de maladie grave d'un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire (M.B. 03/03/2010)(...)
Art. 2. Dans le même arrêté est ajouté un article 37bis, rédigé comme suit : « Art. 37bis. Est assimilée à une période d'activité la période d'interruption tem...