Loi luxembourgeoise / droit du patient
Thématique : Fin de vie / Soins palliatifs
Publié le : 03/01/2011
Loi du 28 Aout 1998 sur les établissements Hospitaliers
(extrait)
MEMORIAL A - N° 78 du 18 septembre 1998
Article 36
Pour les établissements hospitaliers visés à l'article 1er sous a), b) et c) de la présente loi un dossier individuel comprenant les volets médical, de soins et administratif est constitué pour chaque patient.
Le dossier comprend obligatoirement les données médicales sous forme d'anamnèse, de rapports médicaux et soignants, de résultats d'analyses, de comptes-rendus d'investigations diagnostiques, d'ordonnances ou de prescriptions, de radiographies et de tout autre document ou effet intéressant l'état de santé respectivement le traitement du malade.
- établissements hospitaliers
- Luxembourg
Articles similaires
Loi luxembourgeoise / soins palliatifs
- Soins palliatifs
Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du travail.Art. 1er. - Enoncé du droit aux soins palliatifs et définition
Toute personne en phase avancée ou terminale d'une affection gr...
Loi luxembourgeoise / euthanasie / assistance au suicide
- Euthanasie et suicide assisté
Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide.(...)
Art. 2. 1. N'est pas sanctionné pénalement et ne peut donner lieu à une action civile en dommages-intérêts le fait par un médecin de répondre à une demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide, si les conditions de fond suivantes sont remplies:
1) le patient est majeur capable et conscient au moment de sa demande;
2) la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et, le cas échéant, répétée, et elle ne résu...
Loi luxembourgeoise / tissus et cellules humains
- Don d'organes, de tissus et de sang
Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines.Art. 1er. - Objet et champ d'application
(1) La présente loi établit des normes de qualité et de sécurité pour les tissus et cellules humains destinés à des applications humaines, afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.
(2) Elle s'applique au don, à l'obtention, au contrôle, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution de tissus et cellules...