Arrêté royal fixant les critères d’identification du patient palliatif

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Thématique : Fin de vie / Soins palliatifs

Textes législatifs - Belgique

Publié le : 29/11/2018

Arrêté royal : ICI

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs, l'article 2, alinéa 7, ajouté par la loi du 11 août 2017 portant dispositions diverses en matière de santé;

(...)

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1"'. Un patient palliatif au sens de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs est un patient dont un médecin a constaté qu'il répond aux critères définis dans l'annexe du présent arrêté.

(...)


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22 AOUT 2002. - Loi relative aux droits du patient

(...) Art. 5. Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie et sans qu'une distinction d'aucune sorte ne soit faite.

Art. 6. Le patient a droit au libre choix du praticien professionnel et il a le droit de modifier son choix, sauf limites imposées dans ces deux cas en vertu de la loi.

Art. 7. § 1er. Le patient a...

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(extrait)

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Le dossier comprend obligatoirement les données médicales sous forme d'anamnèse, de rapports médicaux et soignants, de résultats d'analyses, de comptes-rendus d'inves...

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