AR normes pour l’agrément spécial comme maison de repos et de soins

Thématique : Fin de vie / Soins palliatifs

Publié le : 05/01/2016

9 MARS 2014. — Arrêté royal modiﬁant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 ﬁxant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises

euthanasie
soins palliatifs
démence

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AR soins palliatifs / pension des indépendants

dimanche 21 février 2010 - Soins palliatifs

21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, prévoyant l'assimilation en cas de maladie grave d'un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire (M.B. 03/03/2010)

(...)

Art. 2. Dans le même arrêté est ajouté un article 37bis, rédigé comme suit : « Art. 37bis. Est assimilée à une période d'activité la période d'interruption tem...