AR normes pour l’agrément spécial comme maison de repos et de soins

Loi luxembourgeoise / soins palliatifs

lundi 16 mars 2009 - Soins palliatifs

Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du travail. 

Art. 1er. - Enoncé du droit aux soins palliatifs et définition

Toute personne en phase avancée ou terminale d'une affection gr...

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Soins palliatifs

mardi 27 juin 2017 - Soins palliatifs

 Dans les établissements de santé : Articles L. 1110-9 et s., L. 1112-4 du Code de Santé Publique

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AR soins palliatifs / pension des indépendants

dimanche 21 février 2010 - Soins palliatifs

21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, prévoyant l'assimilation en cas de maladie grave d'un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire (M.B. 03/03/2010) 

(...) 

Art. 2. Dans le même arrêté est ajouté un article 37bis, rédigé comme suit :  « Art. 37bis. Est assimilée à une période d'activité la période d'interruption tem...

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