Propositions de loi euthanasie

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Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Textes législatifs - Belgique

Publié le : 10/05/2012

Doc 53 0498/001 du 28/10/2010 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS de BELGIQUE
PROPOSITION DE LOI
modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (déposée par Mme Myriam Vanlerberghe, M. Renaat Landuyt et Mme Maya Detiège)

Cette disposition propose de prolonger la durée de validité de la déclaration anticipée en la portant de 5 ans à une période indéterminée.

 

Doc 53 0496/001 du 28/10/2010 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS de BELGIQUE
PROPOSITION DE LOI
complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (déposée par Mme Myriam Vanlerberghe, M. Renaat Landuyt et Mme Maya Detiège)

Cette proposition de loi vise à ouvrir l'euthanasie aux mineurs. Lorsque l'enfant n'a pas la “faculté de discernement “, ce sont les parents qui peuvent la demander tandis que lorsque l'enfant a la “faculté de discernement”, c'est lui qui doit formuler la demande. La décision d'accéder ou non à cette demande est prise par une équipe médicale, en concertation avec l'enfant et ses parents.


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Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci.

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