Loi n° 2005-370 / droits des malades et à la fin de vie / Loi Léonetti

Propositions de loi euthanasie

jeudi 10 mai 2012 - Euthanasie et suicide assisté

Doc 53 0498/001 du 28/10/2010 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS de BELGIQUE
PROPOSITION DE LOI
modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (déposée par Mme Myriam Vanlerberghe, M. Renaat Landuyt et Mme Maya Detiège)

Cette disposition propose de prolonger la durée de validité de la déclaration anticipée en la portant de 5 ans à une période indéterminée.

 

Doc 53 0496/001 du 28/10/2010 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS de BELGIQUE
PROPOSITION DE LOI
complétant, en ce qui concerne les mineurs, la ...

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Loi de 2002 dépénalisant l’euthanasie étendue aux mineurs

jeudi 28 septembre 2017 - Euthanasie et suicide assisté

Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l'euthanasie telle qu'elle a été modifiée en février 2014.

(...)

Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci.

Art. 3. § 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que :

- le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande;

- la...

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Loi luxembourgeoise / euthanasie / assistance au suicide

lundi 16 mars 2009 - Euthanasie et suicide assisté

Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide.

(...)

Art. 2. 1. N'est pas sanctionné pénalement et ne peut donner lieu à une action civile en dommages-intérêts le fait par un médecin de répondre à une demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide, si les conditions de fond suivantes sont remplies:

1) le patient est majeur capable et conscient au moment de sa demande;

2) la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et, le cas échéant, répétée, et elle ne résu...

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