Loi n° 2005-370 / droits des malades et à la fin de vie / Loi Léonetti

Loi de 2002 dépénalisant l’euthanasie étendue aux mineurs

jeudi 28 septembre 2017 - Euthanasie et suicide assisté

Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l'euthanasie telle qu'elle a été modifiée en février 2014.

(...)

Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci.

Art. 3. § 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que :

- le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande;

- la...

Lire la suite

Loi luxembourgeoise / euthanasie / assistance au suicide

lundi 16 mars 2009 - Euthanasie et suicide assisté

Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide.

(...)

Art. 2. 1. N'est pas sanctionné pénalement et ne peut donner lieu à une action civile en dommages-intérêts le fait par un médecin de répondre à une demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide, si les conditions de fond suivantes sont remplies:

1) le patient est majeur capable et conscient au moment de sa demande;

2) la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et, le cas échéant, répétée, et elle ne résu...

Lire la suite

Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l’euthanasie et modifiée en février 2014

mardi 28 mai 2002 - Euthanasie et suicide assisté

Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l'euthanasie telle qu'elle a été modifiée en février 2014.

(...)

Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci.

Art. 3. § 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que :

- le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande;

- la...

Lire la suite