Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l'euthanasie telle qu'elle a été modifiée en février 2014.
(...)
Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci.
Art. 3. § 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que :
- le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande;
Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide.
(...)
Art. 2. 1. N'est pas sanctionné pénalement et ne peut donner lieu à une action civile en dommages-intérêts le fait par un médecin de répondre à une demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide, si les conditions de fond suivantes sont remplies:
1) le patient est majeur capable et conscient au moment de sa demande;
2) la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et, le cas échéant, répétée, et elle ne résu...
Doc 53 0498/001 du 28/10/2010 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS de BELGIQUE PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (déposée par Mme Myriam Vanlerberghe, M. Renaat Landuyt et Mme Maya Detiège)
Cette disposition propose de prolonger la durée de validité de la déclaration anticipée en la portant de 5 ans à une période indéterminée.
Doc 53 0496/001 du 28/10/2010 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS de BELGIQUE PROPOSITION DE LOI complétant, en ce qui concerne les mineurs, la ...