Loi délivrance produits euthanasiants par pharmaciens

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Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Textes législatifs - Belgique

Publié le : 10/11/2005

Auteur / Source : Belgique

Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes.


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