Loi délivrance produits euthanasiants par pharmaciens

Auteur / Source : Publié le : Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.

 Imprimer

Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes.

Temps de lecture : 1 min. Télécharger

Articles similaires

Loi n° 94-654 utilisation produits corps humain, PMA et DPN / 3ème loi de bioéthique

- Embryons

Loi n° 94-654  relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal dite « troisième loi de bioéthique »

Lien vers site Légifrance : ICI

Lire la suite

Utilisation du matériel du corps humain

- Don d'organes, de tissus et de sang

Le respect du corps humain : Articles 16 et s. du Code civil.

Prescriptions applicables au don, à la conservation et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain autres que le sang et ses produits dérivés : Articles  L. 1211-1 et s., L. 1231-1 A et s., L. 1241-1 et s., R. 1211-1 et s., Article R1231-1 et s., R. 1241-1 et s., R. 1242-1 et s., R. 1243-1 et s., R. 1244-1 et s., R. 1245-1 et s. et R. 1261-1 et s. du Code de Santé Publique.

Lire la suite

Dir. eur. 2006/17/CE/don de tissus et cellules humaines

- Don d'organes, de tissus et de sang

Directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine

 considérant ce qui suit:

 (1) La directive 2004/23/CE établit des normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention et le contrôle de tous les tissus et cellules d'origine humaine destinés à des applications humaines...

Lire la suite