AR euthanasie / déclaration anticipée / enregistrement

Publié le : Thématique : Fin de vie / Directives anticipées Textes législatifs Temps de lecture : 0 min.

 Imprimer

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés. (M.B. 07/06/2007)

  • fin de vie
  • mineur émancipé

Temps de lecture : 64 min. Télécharger

Articles similaires

Loi n° 2005-370 / droits des malades et à la fin de vie / Loi Léonetti

- Euthanasie et suicide assisté

Lien vers le site Légifrance : ICI

Lire la suite

Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées

- Directives anticipées

Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique  

La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-11 et R. 1111-18, Arrête : Art. 1er. - Le modèle de directives anticipées, défini à l'article R.1111-18 du code de la santé publique, figure en annexe du présent arrêté. Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-11 du même code, ce modèle comporte d...

Lire la suite

AR Intervention assurance INAMI en cas d'euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

7 MARS 2013. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même

Lire la suite