AR euthanasie / déclaration anticipée / enregistrement

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Directives anticipées

Textes législatifs - Belgique

Publié le : 27/04/2007

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés. (M.B. 07/06/2007)

  • fin de vie
  • mineur émancipé

Télécharger le PDF

Articles similaires

Loi n° 2005-370 / droits des malades et à la fin de vie / Loi Léonetti

- Euthanasie et suicide assisté

Lien vers le site Légifrance : ICI

Lire la suite

Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées

- Directives anticipées

Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique  

La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-11 et R. 1111-18, Arrête : Art. 1er. - Le modèle de directives anticipées, défini à l'article R.1111-18 du code de la santé publique, figure en annexe du présent arrêté. Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-11 du même code, ce modèle comporte d...

Lire la suite

Loi de 2002 dépénalisant l’euthanasie étendue aux mineurs

- Euthanasie et suicide assisté

Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l'euthanasie telle qu'elle a été modifiée en février 2014.

(...)

Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci.

Art. 3. § 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que :

- le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande;

- la...

Lire la suite