LOI n° 2016-87 créant de nouveaux droits pour les malades et des personnes en

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Alimentation et hydratation

Textes législatifs - France

Publié le : 27/09/2018

(...) Après l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 1110-5-1.-Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. 
« La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article. 
« Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. »

Voir lien : Légifrance

  • sédation
  • fin de vie
  • euthanasie
  • soins palliatifs
  • coma

Articles similaires

Loi n° 2005-370 / droits des malades et à la fin de vie / Loi Léonetti

- Euthanasie et suicide assisté

Lien vers le site Légifrance : ICI

Lire la suite

Don d'organes et euthanasie - Encadrement législatif

- Don d'organes et euthanasie

Belgique

Le prélèvement d'organe sur personne euthanasiée existe en Belgique. Le premier cas d'espèce a été recensé en 2005. Il ne fait pas l'objet d'une loi particulière et a donc pour socle juridique la loi de 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi de 2002 sur l'euthanasie. Les dispositions juridiques relatives au don d'organe post mortem s'appliquent donc également aux dons après euthanasie. En conséquence, le régime du consentement présumé doit aussi être appliq...

Lire la suite

Loi relative aux soins palliatifs modifiée en juillet 2016

- Soins palliatifs

14 JUIN 2002 - Loi relative aux soins palliatifs telle que modifiée le

21 Juillet 2016 en vue d'élargir la définition des soins palliatifs

Lire la suite