LOI n° 2016-87 créant de nouveaux droits pour les malades et des personnes en

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Alimentation et hydratation

Textes législatifs - France

Publié le : 27/09/2018

(...) Après l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 1110-5-1.-Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. 
« La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article. 
« Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. »

Voir lien : Légifrance

  • sédation
  • fin de vie
  • euthanasie
  • soins palliatifs
  • coma

Articles similaires

Soins palliatifs

- Soins palliatifs

 Dans les établissements de santé : Articles L. 1110-9 et s., L. 1112-4 du Code de Santé Publique

Lire la suite

Loi n° 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

- Soins palliatifs

Lien site Légifrance : ICI

Lire la suite

AR euthanasie / déclaration anticipée / enregistrement

- Directives anticipées

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés. (M.B. 07/06/2007)

Lire la suite