Loi / hôpital / comité local d'éthique

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Thématique : Droits et libertés / Liberté des institutions de soin

Textes législatifs - Belgique

Publié le : 07/08/1987

7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (M.B. 07/10/1987)

Art. 70ter: Tout hôpital doit disposer d'un Comité local d'éthique, étant entendu que le Roi peut définir les conditions dans lesquelles ce Comité peut fonctionner dans le cadre d'un accord de collaboration entre hôpitaux.

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