Objection de conscience et soins médicaux

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Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience

Textes législatifs

Publié le : 08/10/2010

Auteur / Source : Conseil de l'Europe

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a rejeté le Rapport McCafferty ce jeudi 7 octobre 2010 et a, au contraire, affirmé le droit à l'objection de conscience dans le cadre des soins médicaux légaux.
A l'issue d'un débat sur le sujet au cours duquel le texte proposé par la Commission des questions sociales a été substantiellement amendé, la résolution adoptée affirme que « nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l'objet de pressions, être tenu responsable ou subir des discriminations d'aucune sorte pour son refus de réaliser, d'accueillir ou d'assister un avortement (…)».
Le texte adopté invite les Etats membres à élaborer des règlementations exhaustives et précises définissant et réglementant l'objection de conscience eu égard aux soins de santé et aux services médicaux."

  • objection de conscience
  • interruption de grossesse
  • euthanasie
  • IVG

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