Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Allemagne

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Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Textes législatifs - Allemagne

Publié le : 17/07/2020

Auteur / Source : C. Tertrais

Instruments juridiques

En Allemagne, la loi de 1990 sur la protection de l'embryon encadre la pratique de la PMA. 

Bénéficiaires

L'accès à la PMA est réservé aux personnes en “âge naturel de procréation”. Il est ouvert aux couples mariés (femmes homosexuelles ou couples hétérosexuels) et aux femmes engagées dans une relation stable avec un homme (qui doit s'engager à reconnaître sa paternité à l'égard de l'enfant à naître). Il est donc strictement interdit pour les femmes célibataires.

Pour les couples homosexuels de femmes, l'accès est inégal selon les centres de pratique à qui revient la décision finale.

Prise en charge des coûts

La PMA est remboursée en partie pour les couples hétérosexuels, mais il n'y a aucun remboursement pour les couples de femmes.

La loi pose la condition obligatoire d'un diagnostic médical établissant la nécessité d'une PMA et attestant une haute probabilité de réussite. Sont remboursés seulement 3 cycles de PMA, avec des conditions supplémentaires : la femme doit être âgée de 25 à 40 ans et l'homme de 25 à 50 ans, le couple doit être marié et les gamètes doivent provenir des époux. Le devoir d'information sur les conséquences et risques de la PMA doit avoir été respecté. Tous les actes médicaux doivent être pratiqués dans un établissement habilité, disposant d'une autorisation de l'autorité responsable, et par un médecin qualifié.

Si toutes ces conditions sont respectées, les frais sont couverts à 50% par l'Assurance maladie.

Déroulement de l'acte de PMA

Dans le cas d'une FIV, la loi autorise seulement la cryoconservation d'1 zygote (cellule issue de la fusion des deux gamètes, premier stade de développement de l'embryon). La conservation d'embryon avec plusieurs cellules n'est possible qu'à titre exceptionnel, si l'implantation n'a pas pu avoir lieu pendant le cycle.

Il est interdit de féconder plus d'ovocytes que le nombre d'embryons pouvant être transféré chez la femme pour un cycle. Cela permet d'éviter la création d'embryons surnuméraires.

La PMA post mortem est proscrite.

Don de gamètes et d'embryons

Le don de sperme est autorisé mais le don d'ovocyte est interdit.

Le don d'embryon est autorisé avec de strictes conditions, si seulement un embryon créé ne peut plus être transféré chez la femme ayant fourni l'ovocyte. La loi reconnaît à l'embryon une protection absolue, équivalente à celle de toute autre personne humaine, sans lui donner de statut juridique précis.

La loi pose une limite de 15 enfants issus du même donneur de sperme. Il n'y a pas de compensation financière pour les donneurs.

Filiation et droits de l'enfant issu d'une PMA

Pour les couples homosexuels de femmes, la partenaire de celle qui porte l'enfant peut établir un lien de filiation par le biais d'une adoption. La contestation de paternité est exclue dans le cadre d'une PMA.

Un enfant né de PMA a droit à connaître ses origines. L'anonymat du donneur peut être levé à la demande de l'enfant ayant atteint la majorité (18 ans). Le médecin concerné doit garantir la connaissance de l'identité du donneur et a un devoir d'information vis à vis de l'enfant. En revanche, les parents légaux n'ont pas accès à l'identité du donneur.


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Instruments juridiques

Au Royaume-Uni, c'est le Human Fertilization and Embryology Act 1990 qui encadre la pratique de la PMA.

Bénéficiaires

Les couples hétérosexues commes les couples homosexuels de femmes et les femmes célibataires ont accès à la PMA. L'âge d'accès est défini comme l'âge naturel de procréation sans précision d'âge maximum. Les maladies graves ne sont pas un obstacle à la PMA tant que le bien-être de l'enfant est pris en considération.

Prise en charge des coûts

Le rembou...

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