Ordonnance recherche sur les cellules souches embryonnaires

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Textes législatifs - Suisse

Publié le : 12/01/2011

Auteur / Source : Conseil fédéral suisse

Vu l'art. 17 de la loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches,

arrête:

Section 1

Information et consentement du couple concerné

Art. 1 Existence d'un embryon surnuméraire

Si un embryon ne peut être utilisé pour induire une grossesse, le médecin explique au couple qu'il traite dans le cadre d'une procédure de procréation médicalement assistée:

a. que ledit embryon est surnuméraire;

b. pourquoi il l'est, et

c. qu'il devra être détruit s'il n'est pas utilisé, dans le respect des conditions fixées par la loi, pour la production de cellules souches embryonnaires en vue de la réalisation d'un projet de recherche (production de cellules souches) ou pour un projet de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches embryonnaires.

  • surnuméraire
  • embryon
  • FIV
  • PMA
  • Suisse

Télécharger le PDF

Articles similaires

Code pénal suisse / mort provoquée

- Euthanasie et suicide assisté

 Article 114 - Meurtre sur la demande de la victime

Celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, aura donné la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de celle-ci sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. (1)  

Article 115 - Incitation et assistance au suicide

Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été...

Lire la suite

ð Interdiction de constituer par clonage un embryon humain

- Clonage

ð  Interdiction de constituer par clonage un embryon humain à des fins de recherche, à des fins industrielles ou commerciales ou à des fins thérapeutiques : Article L. 2151-2 et s. du Code de Santé Publique

Lire la suite

Texte / dépénalisation avortement / Suisse

- Avortement

Modification du Code pénal suisse du 23 mars 2001 : art 118 et s.

 Le code pénal est modifié comme suit:

 Préambule
 vu l'art. 64bis de la constitution4,

Art. 118

1. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement,  ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

2. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme sans son consente...

Lire la suite