Vu l'art. 17 de la loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches,
arrête:
Section 1
Information et consentement du couple concerné
Art. 1 Existence d'un embryon surnuméraire
Si un embryon ne peut être utilisé pour induire une grossesse, le médecin explique au couple qu'il traite dans le cadre d'une procédure de procréation médicalement assistée:
a. que ledit embryon est surnuméraire;
b. pourquoi il l'est, et
c. qu'il devra être détruit s'il n'est pas utilisé...
ð Interdiction de constituer par clonage un embryon humain à des fins de recherche, à des fins industrielles ou commerciales ou à des fins thérapeutiques : Article L. 2151-2 et s. du Code de Santé Publique
Interdiction de principe de la recherche sur l'embryon humain et régime des dérogations à cette interdiction : articles L. 2151-5 et R. 2151-1 et s. du Code de Santé Publique.