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Assistance médicale à la procréation
Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée
Publié le : 27/06/2017
Articles L. 2141-1 et s., L. 2162-1 et s. et R. 2141-1 et s. du Code de Santé Publique
Dispositions particulières en matière de filiation : article 311-19 et s. du Code civil.
Le consentement à la procréation médicalement assistée : article 1157-2 et s. du Code de procédure civile.
- PMA
- filiation
- consenetement
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Instruments juridiquesEn Espagne, c'est la loi n°14 du 26 Mai 2006 sur les techniques de reproduction humaine assistée qui encadre la PMA.
Bénéficiaires
La PMA est accessible aux couples hétérosexuels en cas d'infertilité ou de risque de transmission de maladies, ainsi qu'aux couples homosexuels de femmes et aux femmes seules, à condition que ceux-ci soient en âge naturel de procréation.
Prise en charge des coûts
L'acte de PMA est pris en charge à 100% par le système d'assurance maladie...
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Bénéficiaires
L'accès à la PMA est réservé aux personnes en "âge naturel de procréation". Il est ouvert aux couples mariés (femmes homosexuelles ou couples hétérosexuels) et aux femmes engagées dans une relation stable avec un homme (qui doit s'engager à reconnaître sa paternité à l'égard de l'enfant à naître). Il est donc strictement interdit pour les femmes célibataires.
Pou...
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Instruments juridiquesEn Belgique, le texte qui encadre la PMA est la loi du 6 Juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.
Bénéficiaires
Ont accès à la PMA, les couples hétérosexuels, les couples homosexuels de femmes ainsi que les femmes seules. La loi prévoit que le ou les auteur(s) du projet parental doi(ven)t établir une convention de PMA avec le centre de fécondation consulté.
Hors des limites fixées po...