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Assistance médicale à la procréation
Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée
Publié le : 27/06/2017
Articles L. 2141-1 et s., L. 2162-1 et s. et R. 2141-1 et s. du Code de Santé Publique
Dispositions particulières en matière de filiation : article 311-19 et s. du Code civil.
Le consentement à la procréation médicalement assistée : article 1157-2 et s. du Code de procédure civile.
- PMA
- filiation
- consenetement
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Bénéficiaires
L'accès à la PMA est réservé aux personnes en "âge naturel de procréation". Il est ouvert aux couples mariés (femmes homosexuelles ou couples hétérosexuels) et aux femmes engagées dans une relation stable avec un homme (qui doit s'engager à reconnaître sa paternité à l'égard de l'enfant à naître). Il est donc strictement interdit pour les femmes célibataires.
Pou...
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Bénéficiaires
La PMA est accessible aux couples hétérosexuels en cas d'infertilité ou de risque de transmission de maladies, ainsi qu'aux couples homosexuels de femmes et aux femmes seules, à condition que ceux-ci soient en âge naturel de procréation.
Prise en charge des coûts
L'acte de PMA est pris en charge à 100% par le système d'assurance maladie...
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Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d'un PMA seuls les couples hétérosexuels dont les deux membres sont vivants, consentants, majeurs et en âge de procréer. L'âge limite est f...