Ordonnance sur l’analyse génétique humaine

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Thématique : Début de vie / Diagnostics prénataux

Textes législatifs - Suisse

Publié le : 14/12/2012

Le Conseil fédéral suisse,


vu les art. 8, al. 2 et 3, let. b, 12, al. 4, et 35, al. 1, de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH)1,


arrête:


Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
1 La présente ordonnance règle:


a. les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation d'effectuer des analyses
cytogénétiques et moléculaires humaines;


b. les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation d'effectuer des dépistages;


c. la composition et l'organisation de la Commission d'experts pour l'analyse

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vu les art. 98, al. 3, 110, al. 1, 113, al. 1, 117, al. 1, 119, al. 2, let. f, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 2002,

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vu les art. 2, al. 3, 8, al. 8, 9, al. 2, 10, al. 3, 14, al. 4, 15, 24, al. 2, 25, al. 4, 26, 29, al. 2, 30, al. 3, 31, al. 2 et 3, 36, al. 3, 42, 50, al. 2, 54, 59, al. 6, et 60, al. 1, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation (loi sur la transplantation)1,

arrête:

Chapitre 1 Objet, champ d'application et défi...

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