Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire

Loi relative à la procréation médicalement assistée

vendredi 7 janvier 2011 - Procréation médicalement assistée

Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée  du 18 décembre 1998

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 24novies, alinéas 1 et 2, 64 et 64bis de la constitution;

vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 1961, arrête:

 Chapitre premier: Dispositions générales

Article premier Objet et but

1 La présente loi fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains.

2 Elle assure la protection de la dignité humaine...

Lire la suite

Loi n° 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

jeudi 13 août 2015 - Fin de vie

Lien site Légifrance : ICI

Lire la suite

Recherche Biomédicale

mardi 27 juin 2017 - Recherche biomédicale

 Articles L. 1121-1 et s. et R. 1121-1 et s. du CSP.

Lire la suite