Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire

Loi encadrant la procréation médicale

mercredi 27 octobre 2010 - Procréation médicalement assistée

Le premier Projet de Loi relatif à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) date de 1986. Cependant, une certaine instabilité parlementaire et les fortes divergences éthiques, idéologiques et politiques qui se sont faites ressentir dans cette matière ont conduit au cours de ces 20 dernières années à une dizaine de projets avortés et un éloquent vide législatif...

En effet, au cours des dernières années il y a eu plusieurs projets et propositions législatives, mais toutes vouées à l'échec, e...

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AR euthanasie / déclaration anticipée / enregistrement

vendredi 27 avril 2007 - Fin de vie

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés. (M.B. 07/06/2007)

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AR normes pour l’agrément spécial comme maison de repos et de soins

mardi 5 janvier 2016 - Droits et libertés

9 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises

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