Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Diagnostics prénataux

Textes législatifs - France France

Publié le : 27/06/2017

Articles L. 2131-1 et s.L. 2161-1 et s. et R. 2131-1 et s. du Code de Santé Publique

  • DPN
  • DPI

Articles similaires

Loi relative à l’utilisation matériel humain

Loi relative à l’utilisation matériel humain

- Statut du corps humain

19 DECEMBRE 2008 - Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.

(en pièce jointe Loi consolidée 20170704)

Loi du 19/12/2008 : ICI

TITRE II. - Dispositions applicables aux tissus, cellules et autre matériel corporel.

CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application.

Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par : "matériel corporel humain " : tout matériel ...

Lire la suite

LOI n° 2016-87 créant de nouveaux droits pour les malades et des personnes en

- Fin de vie

(...) Après l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1.-Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient...

Lire la suite

Décret n° 2016-1066 sédation profonde et continue jusqu'au décès

- Fin de vie

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie 

Lire la suite