Articles L. 2131-1 et s., L. 2161-1 et s. et R. 2131-1 et s. du Code de Santé Publique
- DPN
- DPI
Publié le : Thématique : Début de vie / Diagnostics prénataux Textes législatifs Temps de lecture : 0 min.
Articles L. 2131-1 et s., L. 2161-1 et s. et R. 2131-1 et s. du Code de Santé Publique
- Diagnostics prénataux
Identification génétique : Conditions d'autorisation : Articles 16-10 et s. du Code civil. Conditions de prescription et de réalisation : Articles L. 1131-1 et s. et R. 1131-1 et s. du Code de Santé Publique- Diagnostics prénataux
Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) du 8 octobre 2004 (Etat le 1er avril 2007)- Diagnostics prénataux
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 8, al. 2 et 3, let. b, 12, al. 4, et 35, al. 1, de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH)1, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales