Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG contraception

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Avortement

Textes législatifs - France

Publié le : 13/08/2015

Lien vers site de Légifrance : ICI

  • IVG
  • avortement
  • interruption volontaire de grossesse

Articles similaires

Loi du 12 décembre 2012 / avortement /modification du Code pénal

- Avortement

Le 22 novembre 2012, la loi luxembourgeoise sur l'avortement a été modifiée. Cette réforme facilite notamment les conditions d'accès à l'avortement en l'autorisant pour une femme faisant état d'une situation de détresse tant physique, psychique, que d'ordre social. Cette réforme porte une attention particulière à l'information et au conseil de la femme en établissant une double consultation obligatoire, la première avec un médecin, la seconde avec un conseiller social.

Lire la suite

Code pénal Luxembourg / Avortement

- Avortement

Code pénal Luxembourg, dispositions sur l'avortement (modifications introduites par la loi du 12 décembre 2012

Lire la suite

Avortement

- Avortement

IVG :
Interruption volontaire de grossesse : Articles  L. 2212-1 et s., R. 2212-1 et s. + L. 5135-1 et L. 5435-1 du Code de Santé Publique.

Interruption illégale de grossesse : Articles L. 2222-1 et s. et R. 2222-1 et s. du Code de Santé Publique + Article 223-10 du Code pénal.

IMG:
Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical : L. 2213-1 et s. et R. 2213-1 et s. du Code de Santé Publique.

Lire la suite