Code pénal Luxembourg / Avortement

Publié le : Thématique : Début de vie / Avortement Textes législatifs Temps de lecture : 5 min.

 Imprimer

Code pénal Luxembourg, dispositions sur l'avortement (modifications introduites par la loi du 12 décembre 2012

  • interruption de grossesse
  • Début de vie
  • avortement thérapeutique
  • enfant à naître
  • santé de la mère

Temps de lecture : 5 min. Télécharger

Articles similaires

Avortement

- Avortement

IVG :
Interruption volontaire de grossesse : Articles  L. 2212-1 et s., R. 2212-1 et s. + L. 5135-1 et L. 5435-1 du Code de Santé Publique.

Interruption illégale de grossesse : Articles L. 2222-1 et s. et R. 2222-1 et s. du Code de Santé Publique + Article 223-10 du Code pénal.

IMG:
Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical : L. 2213-1 et s. et R. 2213-1 et s. du Code de Santé Publique.

Lire la suite

Loi établissant commission d'évaluation avortement

- Avortement

13 août 1990 - Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse

Lire la suite

Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Allemagne

- Procréation médicalement assistée

Instruments juridiques

En Allemagne, la loi de 1990 sur la protection de l'embryon encadre la pratique de la PMA. 

Bénéficiaires

L'accès à la PMA est réservé aux personnes en "âge naturel de procréation". Il est ouvert aux couples mariés (femmes homosexuelles ou couples hétérosexuels) et aux femmes engagées dans une relation stable avec un homme (qui doit s'engager à reconnaître sa paternité à l'égard de l'enfant à naître). Il est donc strictement interdit pour les femmes célibataires.

Pou...

Lire la suite