INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE Loi du 17 décembre 2014 portant modification
1) du Code pénal et
2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.
Modification du Code pénal suisse du 23 mars 2001 : art 118 et s.
Le code pénal est modifié comme suit:
Préambule vu l'art. 64bis de la constitution4,
Art. 118
1. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement, ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.
2. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme sans son consente...