Avortement

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Avortement

Textes législatifs - France

Publié le : 27/06/2017

IVG :
Interruption volontaire de grossesse : Articles  L. 2212-1 et s., R. 2212-1 et s. + L. 5135-1 et L. 5435-1 du Code de Santé Publique.

Interruption illégale de grossesse : Articles L. 2222-1 et s. et R. 2222-1 et s. du Code de Santé Publique + Article 223-10 du Code pénal.

IMG:
Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical : L. 2213-1 et s. et R. 2213-1 et s. du Code de Santé Publique.

  • IVG
  • IMG
  • avortmeent
  • grossesse

Articles similaires

Loi Interruption volontaire de grossesse

- Avortement

INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE Loi du 17 décembre 2014 portant modification

1) du Code pénal et

2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse

Lire la suite

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse

- Avortement

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.

Cette loi remplace celle du 3 avril 1990

Lire la suite

LOI dépénalisant L'AVORTEMENT

- Avortement

Loi du 3 avril 1990 - Modification du code pénal en vue de la dépénalisation de l'avortement

 

Loi dépénalisant l'avortement:  ICI

Cette loi a été abrogée.

La nouvelle Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives est ICI

Lire la suite