Affaire Evans c. Royaume-Uni / FIV

Publié le : Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée Textes de jurisprudence Temps de lecture : 61 min.

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Arrêt Evans c. Royaume-Uni du 10 avril 2007, Req. n° 6339/50

Suite à la détection d'une tumeur à ses ovaires, et avant de subir une ablation de ceux-ci qui allait la rendre stérile, Madame Evans et son ex-compagnon consentent au prélèvement de leurs gamètes en vue d'une fécondation in vitro (FIV) ne pouvant pas se réaliser avant deux années, à partir de l'intervention chirurgicale.

Le couple s'étant séparé avant l'expiration de ce délai, l'ex-compagnon de Madame Evans retira alors son consentement pour la poursuite du projet parental, pénalisant ainsi Madame Evans toujours désireuse de procéder à la FIV.

Après avoir été déboutée devant la High Court, qui considère qu'un embryon n'est pas une personne humaine jouissant de droits protégés par la Convention, ainsi que devant la Cour d'appel, laquelle estime que la législation anglaise en la matière n'autorise l'implantation d'embryon que si les deux parties sont toujours consentantes, Madame Evans saisit la Cour européenne des droits de l'homme le 10 avril 2007 en invoquant la violation des article 2, 8 et 14 de la Convention. La requérante se plaignait que le droit interne anglais autorisât son ex-compagnon à révoquer de manière effective son consentement à la conservation et à l'utilisation des embryons créés par eux conjointement.

En retenant que la législation anglaise ne reconnaît pas à l'embryon la qualité de sujet autonome, et que, dès lors, il ne peut se prévaloir du droit à la vie tel que protégé par l'article 2, la Cour rappelle la marge d'appréciation étatique dans la conception de l'embryon.

Elle élargit aussi la notion de vie privée « au droit au respect des décisions de devenir ou de ne pas devenir parents ».

  • PMA
  • FIV
  • notion de personne
  • vie privée et familiale
  • effectivité des lois nationales

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