Arrêt / Loi anti-Perruche : une précision sur son applic

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Non classés

Textes de jurisprudence - France France

Publié le : 12/01/2012

Par un arrêt du 15 décembre 2011, la première chambre civile de la Cour de Cassation vient d'affirmer que la loi anti-Perruche ne s'applique pas aux "dommages" survenus antérieurement à son entrée en vigueur. 

Cet arrêt vient compléter la décision du Conseil Constitutionnel du 11 juin 2010 relative à la question prioritaire de constitutionnalité de la loi "anti-Perruche" .

Si l'essentiel de la loi anti-Perruche avait été reconnue conforme à la Constitution les sages avaient cependant jugé inconstitutionnelle son application aux instances en cours. Le préjudice d'être né, ainsi que l'indemnisation du préjudice matériel des parents du fait de l'erreur de diagnostic du médecin, pouvaient donc être reconnus dans les instances introduites avant le 7 mars 2002 (Ndlr : date d'entrée en vigueur de la loi "anti-Perruche"). 

Cependant aucune précision n'était apportée sur les affaires concernant des enfants nés avant le 7 mars 2002, mais dont l'action en justice avait été introduite postérieurement à cette date. Dans la présente affaire, un médecin était poursuivi pour avoir commis une erreur de diagnostic prénatal rendant impossible pour les parents d'interrompre la vie de leur enfant. Ce dernier, né en 1988, est atteint d'une anophtalmie bilatérale. L'action en responsabilité a été introduite par les parents, l'enfant, et sa soeur en 2006. Selon l'avocat du médecin, lorsque l'action en justice est introduite après l'entrée en vigueur de la loi anti- Perruche (qui ne reconnaît pas le préjudice d'être né, et qui limite l'indemnisation des parents au seul préjudice moral), l'enfant né handicapé, ainsi que ses parents, ne disposaient plus "d'espérance légitime" ni "de base suffisante en droit interne" pour accéder à ces indemnisations. 

Cependant, la Cour de Cassation, confirmant l'arrêt de la Cour d'appel, a opté pour l'interprétation selon laquelle la loi anti-Perruche ne s'applique pas aux naissances survenues avant l'entrée en vigueur de cette loi, "indépendamment de la date de l'introduction de la demande en justice". 

Ainsi, la Cour de Cassation reconnait l'existence d'un "préjudice d'être né" aux enfants nés avant le 7 mars 2002 du fait d'une erreur de diagnostic prénatal du médecin.

  • préjudice dêtre né wrongful birth
  • France

Articles similaires

Affaire Vo c. France / Identité du fœtus

- Début de vie

Arrêt Vo c. France du 8 juillet 2004, Req. n° 53924/00

L'arrêt trouve son origine dans une requête dirigée contre la République française par Mme Thi-Nho Vo, une ressortissante de cet Etat, d'origine vietnamienne. Elle alléguait en particulier la violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme au motif que l'incrimination d'homicide involontaire n'avait pas été retenue à l'encontre du médecin responsable de la perte de son bébé à 6 mois de grossesse suite à une erre...

Lire la suite

Arrêt Mandet c. France : connaître ses origines biologiques

- Début de vie

Dans l'arrêt Mandet c. France, rendu le 14 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que l'intérêt supérieur de l'enfant est de se voir reconnaître ses liens de filiation biologiques.
En l'espèce, l'affaire concerne une demande d'annulation de reconnaissance de paternité du conjoint de la mère, réalisée par le père biologique.
Pour les juges de la Cour, il est de l'intérêt de l'enfant de garder la « vérité sur ses origines ». Cet arrêt vient renforcer la position d...

Lire la suite

Affaire Odièvre c. France / Accouchement sous X

- Début de vie

Arrêt Odièvre c. France du 13 février 2003 , Req.° 42326/98

En France, une personne née sous X apprend qu'elle a des frères naturels et souhaite entrer en contact avec eux.

Elle se voit refuser l'accès à des éléments identifiants sur sa famille naturelle au motif que cette communication porterait atteinte au secret de sa naissance que sa mère naturelle ne souhaite pas lever.

Elle saisit  la Cour européenne des droits de l'homme le 12 mars 1998, alléguant la violation de l'article 8, ainsi q...

Lire la suite