Affaire Oliver Brüstle c. Greenpeace eV / Recherche sur embryon

Publié le : Thématique : Recherche biomédicale / Recherche sur les embryons Textes de jurisprudence Temps de lecture : 28 min.

 Imprimer

Arrêt Oliver Brüstle c. Greenpeace eV du 18 octobre 2011, C‑34/10   Doit être exclu de la brevetabilité un procédé qui, en utilisant le prélèvement de cellules souches obtenues à partir d'un embryon humain au stade du blastocyste, entraîne la destruction de l'embryon.   La validité d'un brevet Allemand avait été contestée en justice parce qu'il était basé sur la destruction d'embryons humains en vue de dériver des cellules souches.   La Cour fédérale de justice (Allemagne) a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne en vue de clarifier la portée de cette exception à la brevetabilité.   L'avis de l'Avocat général mentionnait que la destruction d'embryons humains était exclue de la brevetabilité parce que considérée comme amorale par la loi relative aux brevets. En outre, l'embryon humain ne devait pas être défini de manière restrictive, mais correspondait à un ovocyte fécondé ou induit à se développer, peu importe son stade de développement. Enfin, la brevetabilité de cellules obtenues en détruisant l'embryon humain devait également être exclue. Seules les applications diagnostiques et thérapeutiques utiles à l'embryon humain sont brevetables.   L'Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu le 18 octobre suit cet avis, et s'impose à tous les pays de l'Union européenne.   Communiqué de presse

  • recherche
  • embryon
  • brevet

Temps de lecture : 27 min. Télécharger


Articles similaires

Affaire Parillo c/ Italie recherche sur embryons

- Recherche sur les embryons

Dans un arrêt de Grande Chambre « Parrillo contre Italie », la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a admis ce 27 août 2015 que l'Etat italien refuse à une femme de donner ses embryons issus d'une Fécondation In Vitro (FIV), à la recherche scientifique.
L'affaire concerne une femme italienne, qui dans le cadre d'une Procréation Médicalement Assistée (PMA), conçu avec son compagnon, cinq embryons par FIV en 2002. Son compagnon, père génétique de ces embryons, est décédé en 2003, avant q...

Lire la suite

Arrêt dans l'affaire C-364/13 / brevetabilité ovule humain/ embryon cyte

- Embryons

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu ce 18 décembre 2014 un arrêt dans un litige opposant une société commerciale d'exploitation de cellules souches à l'Office britannique des brevets.
Dans cet arrêt, la Cour a été amenée à se prononcer sur la notion d' « embryon humain ». D'après la Cour, pour être qualifié comme tel, « un ovule humain non fécondé doit nécessairement disposer de la capacité intrinsèque de se développer en un être humain ».
Et la Cour de préciser : « Par conséquent...

Lire la suite

Affaire Evans c. Royaume-Uni / FIV

- Procréation médicalement assistée

Arrêt Evans c. Royaume-Uni du 10 avril 2007, Req. n° 6339/50

Suite à la détection d'une tumeur à ses ovaires, et avant de subir une ablation de ceux-ci qui allait la rendre stérile, Madame Evans et son ex-compagnon consentent au prélèvement de leurs gamètes en vue d'une fécondation in vitro (FIV) ne pouvant pas se réaliser avant deux années, à partir de l'intervention chirurgicale.

Le couple s'étant séparé avant l'expiration de ce délai, l'ex-compagnon de Madame Evans retira alors son consen...

Lire la suite