Demande de suspension / loi euthanasie

Recours en annulation / loi euthanasie

mercredi 14 janvier 2004 - Euthanasie et suicide assisté

Cour d'arbitrage, Arrêt n° 4/2004 du 14 janvier 2004 (recours en annulation de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)

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Cour européenne des droits de l’homme & euthanasie et suicide assisté

mardi 7 septembre 2021 - Euthanasie et suicide assisté

Un droit à mourir ?

Dans l'affaire Pretty c. Royaume-Uni, la Cour précise que le « droit à la vie » garanti par l'article 2 de la Convention ne comporte pas un aspect négatif, c'est-à-dire qu'il ne confère pas un droit à mourir. Elle souligne qu'« il ne saurait davantage créer un droit à l'autodétermination en ce sens qu'il donnerait à tout individu le droit de choisir la mort plutôt que la vie ».

De plus, la Cour met en évidence le fait qu'il y a aucune obligation positive pour un Etat de...

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Affaire Nicklinson et Lamb c. Royaume-Uni / suicide assisté et euthanasie

mardi 11 août 2015 - Euthanasie et suicide assisté

Interdiction du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire au Royaume-Uni : requêtes déclarées irrecevables

Dans sa décision en l'affaire Nicklinson et Lamb c. Royaume-Uni (requêtes n 2478/15 et 1787/15), la Cour européenne des droits de l'homme déclare, à l'unanimité, les requêtes irrecevables. Cette décision est définitive.
L'affaire concernait l'interdiction du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire au Royaume-Uni.
Le suicide assisté est interdit par l'article 2 § 1 de la loi de ...

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