Demande de suspension / loi euthanasie

Recours en annulation / loi euthanasie

mercredi 14 janvier 2004 - Euthanasie et suicide assisté

Cour d'arbitrage, Arrêt n° 4/2004 du 14 janvier 2004 (recours en annulation de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)

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Affaire Nicklinson et Lamb c. Royaume-Uni / suicide assisté et euthanasie

mardi 11 août 2015 - Euthanasie et suicide assisté

Interdiction du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire au Royaume-Uni : requêtes déclarées irrecevables

Dans sa décision en l'affaire Nicklinson et Lamb c. Royaume-Uni (requêtes n 2478/15 et 1787/15), la Cour européenne des droits de l'homme déclare, à l'unanimité, les requêtes irrecevables. Cette décision est définitive.
L'affaire concernait l'interdiction du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire au Royaume-Uni.
Le suicide assisté est interdit par l'article 2 § 1 de la loi de ...

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Résolution - Directives anticipées euthanasie

mardi 15 mai 2012 - Directives anticipées

Appelée à prendre position sur les directives anticipées ayant pour but de permettre à chacun d'exprimer anticipativement sa volonté de ne pas être maintenu en vie en telle ou telle circonstance, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a tenu à rappeler l'interdiction absolue de l'euthanasie.
Dans sa résolution 1859, intitulée « Protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les patients », l'APCE a souhaité dist...

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