Affaire Koch c. Allemagne / Suicide assisté

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Textes de jurisprudence - Allemagne

Publié le : 08/12/2012

Arrêt Koch contre Allemagne du 19 juillet 2012,  Req. n° 497/09

L'épouse de monsieur KOCH souffrait d'une tétraplégie complète sur le plan moteur suite à un accident. Elle exprima le souhait de mettre un terme à ce qui était, à ses yeux, une vie indigne, et ce en se donnant la mort avec l'aide de son époux. Les autorités administratives allemandes refusèrent cependant de lui donner accès à la dose de médicaments requise (15 grammes de pentobarbital sodique) pour mettre fin à ses jours. Un mois plus tard, après avoir été transportée en Suisse, où l'accès à la dose létale de médicaments est légalement garanti sous certaines conditions, l'épouse de monsieur KOCH se suicida.

Devant la Cour, monsieur KOCH alléguait notamment que le refus d'autoriser sa défunte épouse à se procurer une dose létale de médicaments pour lui permettre de mettre fin à ses jours, avait porté atteinte au droit de celle-ci, ainsi qu'à son propre droit, au respect de sa vie privée et familiale (art. 8 de la Convention).

La première question qui se posa était de savoir si monsieur KOCH disposait de la qualité requise pour agir, n'étant pas lui-même directement affecté par le refus d'accéder aux médicaments letaux. La Cour répond par l'affirmative. Se pose alors la seconde question: l'impossibilité d'accéder aux médicaments en question est-elle constitutive d'une violation de l'article 8 de la Convention?

Après avoir constaté que la majorité des Etats signataires de la Convention n'autorisent aucune forme d'assistance au suicide, la Cour énonce que les Etats bénéficient en la matière d'une large marge d'appréciation.

En se limitant au volet procédural de la question, la Cour conclut néanmoins à la violation de l'article 8, en raison du fait que les juridictions allemandes avaient refusé d'examiner au fond les recours introduit par monsieur KOCH.

  • euthanasie
  • suicide assisté
  • fin de vie
  • vie privée

Articles similaires

Recours en annulation / loi euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Cour d'arbitrage, Arrêt n° 4/2004 du 14 janvier 2004 (recours en annulation de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)

Lire la suite

Affaire Nicklinson et Lamb c. Royaume-Uni / suicide assisté et euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Interdiction du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire au Royaume-Uni : requêtes déclarées irrecevables

Dans sa décision en l'affaire Nicklinson et Lamb c. Royaume-Uni (requêtes n 2478/15 et 1787/15), la Cour européenne des droits de l'homme déclare, à l'unanimité, les requêtes irrecevables. Cette décision est définitive.
L'affaire concernait l'interdiction du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire au Royaume-Uni.
Le suicide assisté est interdit par l'article 2 § 1 de la loi de ...

Lire la suite

Affaire Hass c. Suisse / Suicide assisté

- Euthanasie et suicide assisté

Arrêt Hass c. Suisse du 20 janvier 2011, Req. n° 31322/07

En Suisse, un homme souffrant d'une maladie psychique souhaite se suicider en ayant recours à une substance soumise à prescription médicale et essaie en vain de s'en procurer sans prescription.

Il saisit alors la Cour européenne des droits de l'homme le 18 juillet 2007, alléguant la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le droit au respect de la vie privée. Selon lui, l'Etat a l'obliga...

Lire la suite