Les conventions de « mère porteuse »

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Thématique : Début de vie / Gestation pour autrui

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Publié le : 05/05/2005

Auteur / Source : ©IEB

ACTUALITÉ 23 mai 2005 : Un cas de mère porteuse en Belgique illustre les dérives de la maternité de substitution.

La presse révèle qu'une femme a offert son futur bébé en vente sur Internet et a trouvé acheteur. Il y a plus d'un an, elle a proposé à un couple d'être la mère porteuse de leur enfant, par insémination du sperme du mari, pour une somme d'environ 10.000 euros. Une fois en possession de la somme, elle leur a fait croire qu'elle avait fait une fausse couche, et a proposé son futur bébé sur un forum Internet, quelques mois avant la naissance.

Un couple intéressé n'ayant pas accepté de payer 15.000 euros pour le bébé, elle le propose, après l'accouchement, à un couple Néerlandais, pour la même somme.

Pour la loi belge, où la maternité de substitution n'est pas reconnue, mais non interdite expressément, la mère légale est celle qui accouche. Aucun recours n'est donc possible pour le couple qui a « passé la commande ». Les contrats conclus entre les parents potentiels et les mères porteuses n'ont aucune valeur juridique.

Le couple des Pays-Bas refuse de rendre l'enfant. Une procédure d'adoption serait en cours.

La question de la responsabilité des intermédiaires est posée : le gynécologue et le service d'adoption. Le parquet d'Audenaerde et le Conseil néerlandais pour la Protection de l'enfance ont ouvert une enquête pour trafic d'êtres humains.

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