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Préjudice d'être né, naissance handicapée
Thématique : Début de vie / Avortement
Publié le : 20/12/2005
Auteur / Source : Etienne Montero
La naissance handicapée : un préjudice indemnisable ?
Depuis quelques années, on assiste à une multiplication d'actions judiciaires tendant à obtenir réparation du préjudice causé par la naissance d'un enfant handicapé.
Qui ne se souvient de l'arrêt de la Cour de cassation française du 17 novembre 2000 dans « l'affaire Perruche » ? Jamais une décision de justice n'avait défrayé autant la chronique, soulevé autant de passions, suscité autant de commentaires et divisé autant les juristes.
Dans la grande presse, cet arrêt a souvent été présenté comme « une première », alors qu'il est loin d'être isolé. Mais avant de donner un aperçu de la jurisprudence en la matière, il importe de distinguer deux hypothèses.
Deux hypothèses : wrongful birth et wrongful life
Première hypothèse : “l'enfant préjudiciable” ...
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L'auteur de la présente note avait collaboré à la rédaction de ces propositions et fait maintenant le po...
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