Tous les rapports et avis (Belgique)

Le 13 décembre 2019, le Conseil d'État, section de législation, a été invité par le Président de la Chambre des représentants à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé à quarante-cinq jours* , sur1 1° une proposition de loi “visant à modifier la législation relative à l'euthanasie” (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0523/009) (66.816/AG); 2° des amendements sur la proposition de loi “visant à modifier la législation relative à l'euthanasie” (Doc. parl., Chambre, 2019-202...

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Le cas soumis au Comité était celui d'un médecin français qui se rendait régulièrement avec des patients du nord de la France en Belgique, pour accéder à leur demande d'euthanasie. Si certains membres du Comité ont estimé qu'il n'y avait aucun inconvénient éthique à cette pratique, d'autres ont néanmoins exprimé leur crainte que « l'acceptation occasionnellement donnée dans ces centres ouvre la porte à une pratique qui pourrait rapidement devenir une habitude », favorisant ainsi une sorte de t...

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Note de synthèse : ICI La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie prévoit que la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'Euthanasie (CCEE), dresse tous les deux ans un rapport à l'intention du législateur. Le huitième rapport vient d'être publié et couvre les années 2016-2017. La Commission est chargée de vérifier, sur base de documents d'enregistrement qui doivent lui est transmis, si l'euthanasie a été pratiquée conformément aux conditions et à la procédure prévue par la lo...

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Fichier PDF ICI     La Cellule Fédérale d'Evaluation des Soins Palliatifs (CESP) a publié en juin 2018, son 4ème Rapport couvrant la période 2014-2017 pour « Offrir au lecteur un état des lieux le plus complet possible et prendre connaissance d'une série de préoccupations et de recommandations »  Voir la synthèse réalisée par l'IEB (Flash Expert)

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 Le présent rapport couvre la  période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Conformément aux dispositions de la loi du 11 mai 2003, la « Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro » (dorénavant appelée CFE) est tenue de remettre un rapport annuel de ses activités au Sénat. Depuis la loi du 06/01/2014, le rapport annuel doit être déposé au Sénat ainsi qu'à la Chambre des Représentants. Il s'agit ici du quatrième rapport annuel de la CFE. • Le ...

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Conformément à la disposition de la loi du 11 mai 2003, la «Commission Fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les Embryons in vitro» (ci-après en abrégé CFE) est tenue de déposer un rapport annuel d'activités au Sénat. Le présent rapport a été rédigé par le Président, la Vice-présidente et le Secrétaire scientifique et  il a été approuvé lors de la séance du 12 novembre 2012. Il s'agit du troisième rapport annuel de la CFE. Le premier rapport annuel couvrait la période  2006...

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Avis  n° 73 du 11  septembre  2017 concernant  l'euthanasie  dans  les cas de patients    hors    phase  terminale, de souffrance psychique  et d'affections psychiatriques Table des matières: Quelle est la base juridique pour obtenir l'euthanasie lorsque le demandeur n'est pas en phase terminale d'une maladie Existe-t-il une nécessité sociale de clarifier le concept de souffrance psychique constante et insupportable qui ne peut êtreapaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou p...

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Le 12 janvier 2016, le Conseil Supérieur de la Santé (CSS) a reçu une demande d'avis de madame Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dans le cadre de l'application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et l'utilisation de matériel corporel humain (MCH) destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. La ministre Maggie De Block prie le CSS de : 1. Réaliser une étude plus approfondie en ce qui concerne ...

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Le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique a rendu l'avis n° 68 relatif à la limite d'âge en matière de procréation médicalement assistée. Cet avis complète l'avis n° 57 du Comité sur la congélation des ovules en prévision d'une infertilité liée à l'âge. Cette problématique est plus souvent connue sous la dénomination de « social freezing ».

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Le régime linguistique des déclarations d'euthanasie La différence significative entre les déclarations en néerlandais et celles faites en français reste la même que celle soulignée les années précédentes : 80% en néerlandais et 20% en français. La Commission mentionne que « [l]es raisons qui peuvent expliquer cette disproportion demeurent hypothétiques. Seule une étude transversale pourrait les expliquer. » Le nombre d'euthanasies déclarées par rapport au nombre d'euthanasies réellement pra...

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