Fin de vie (Belgique)

La loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie prévoit que la Commission fédérale de Contrôle et d’Evaluation de l’Euthanasie (CFCEE) dresse tous les deux ans un rapport à l’intention du législateur. Le onzième rapport a été publié le 22 janvier 2025 et couvre les années 2022-2023. La Commission est chargée de vérifier, sur la base de documents d’enregistrement qui doivent lui être transmis, si l’euthanasie a été pratiquée conformément aux conditions et à la procédure prévus par la loi.

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La proposition de loi du 4 septembre 2024 envisage d’élargir l’euthanasie aux personnes « devenues incapables capables d’exprimer leur volonté ». Dans cet avis, l’Institut Européen de Bioéthique attire l’attention des parlementaires sur les risques majeurs d’un tel élargissement, notamment sur le plan éthique. La difficulté centrale consiste à déterminer où se trouve la volonté du patient. Comment peut-on s’assurer que la volon...

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Le 13 décembre 2019, le Conseil d'État, section de législation, a été invité par le Président de la Chambre des représentants à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé à quarante-cinq jours* , sur1 1° une proposition de loi “visant à modifier la législation relative à l'euthanasie” (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0523/009) (66.816/AG); 2° des amendements sur la proposition de loi “visant à modifier la législation relative à l'euthanasie” (Doc. parl., Chambre, 2019-202...

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Le cas soumis au Comité était celui d'un médecin français qui se rendait régulièrement avec des patients du nord de la France en Belgique, pour accéder à leur demande d'euthanasie. Si certains membres du Comité ont estimé qu'il n'y avait aucun inconvénient éthique à cette pratique, d'autres ont néanmoins exprimé leur crainte que « l'acceptation occasionnellement donnée dans ces centres ouvre la porte à une pratique qui pourrait rapidement devenir une habitude », favorisant ainsi une sorte de t...

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Note de synthèse : ICI La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie prévoit que la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'Euthanasie (CCEE), dresse tous les deux ans un rapport à l'intention du législateur. Le huitième rapport vient d'être publié et couvre les années 2016-2017. La Commission est chargée de vérifier, sur base de documents d'enregistrement qui doivent lui est transmis, si l'euthanasie a été pratiquée conformément aux conditions et à la procédure prévue par la lo...

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Fichier PDF ICI     La Cellule Fédérale d'Evaluation des Soins Palliatifs (CESP) a publié en juin 2018, son 4ème Rapport couvrant la période 2014-2017 pour « Offrir au lecteur un état des lieux le plus complet possible et prendre connaissance d'une série de préoccupations et de recommandations »  Voir la synthèse réalisée par l'IEB (Flash Expert)

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Avis  n° 73 du 11  septembre  2017 concernant  l'euthanasie  dans  les cas de patients    hors    phase  terminale, de souffrance psychique  et d'affections psychiatriques Table des matières: Quelle est la base juridique pour obtenir l'euthanasie lorsque le demandeur n'est pas en phase terminale d'une maladie Existe-t-il une nécessité sociale de clarifier le concept de souffrance psychique constante et insupportable qui ne peut êtreapaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou p...

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Le régime linguistique des déclarations d'euthanasie La différence significative entre les déclarations en néerlandais et celles faites en français reste la même que celle soulignée les années précédentes : 80% en néerlandais et 20% en français. La Commission mentionne que « [l]es raisons qui peuvent expliquer cette disproportion demeurent hypothétiques. Seule une étude transversale pourrait les expliquer. » Le nombre d'euthanasies déclarées par rapport au nombre d'euthanasies réellement pra...

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CONCLUSIONS Suite aux conclusions du travail de recherche concernant la proposition d'une  nouvelle  définition  du  patient  en  soins  palliatifs  (en cours  actuellement),  l'adaptation du système de soins relatifs aux patients pouvant prétendre au  statut palliatif devra être envisagée. En effet, conformément à la loi relative  aux  soins  palliatifs,  notre  système  de  soins  doit  pouvoir  répondre  aux demandes des patients palliatifs (et de leurs familles), et ce quel que soit leu...

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Avis n° 59 du 27 janvier 2014 relatif aux aspects éthiques de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie I. Cadre juridique La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 1. Définition de l'euthanasie et principes fondateurs 2.Conditions essentielles (article 3, § 1er) 3.Conditions de forme et de procédure (article 3, § 2) 4.Déclaration anticipée d'euthanasie (article 4) 5. Le contrôle sociétal de la loi : procédure et composition de la Commission fédérale de contrôl...

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