Statut du corps humain (Suisse) > Don d'organes, de tissus et de sang

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Suisse - Art. 119a Constitution / médecine de la transplantation

 Art. 119a Médecine de la transplantation 

La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d'organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé. 

 Elle veille à une répartition équitable des organes. 

 Le don d'organes, de tissus et de cellules humains est gratuit. Le commerce d'organes humains est interdit. 

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 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999 (AF du 26 juin 1998, ACF du 23 mars 1999 - RO 1999 1341; FF 1997 III 613, 1998 3059, 1999 2675 7967).

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Suisse - Ordonnance sur la transplantation d'organes

Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine du 16 mars 2007 (Etat le 1er février 2010)

 Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2, al. 3, 8, al. 8, 9, al. 2, 10, al. 3, 14, al. 4, 15, 24, al. 2, 25, al. 4, 26, 29, al. 2, 30, al. 3, 31, al. 2 et 3, 36, al. 3, 42, 50, al. 2, 54, 59, al. 6, et 60, al. 1, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation (loi sur la transplantation)1,

arrête:

Chapitre 1 Objet, champ d'application et définitions

Art. 1 Objet et champ d'application

1 La présente ordonnance règle:

a. l'utilisation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine, notamment:

1. leur prélèvement sur des personnes décédées ou sur des personnes vivantes,

2. les essais cliniques de transplantation,

3. la transplantation de tissus ou de cellules issus d'embryons ou de foetus;

b. les tâches des cantons en matière d'organisation et de coordination;

c. les tâches liées à la tenue du registre des cellules souches.

2 L'util...

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Suisse - Loi fédérale sur la transplantation d’organes

Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules du 8 octobre 2004 (Etat le 1er juillet 2007)

 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 119a, al. 1 et 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20012, arrête:

Chapitre 1

Dispositions générales:

Art. 1 But :
1. La présente loi fixe les conditions dans lesquelles des organes, des tissus ou des cellules peuvent être utilisés à des fins de transplantation.
2. Elle doit contribuer à ce que des organes, des tissus et des cellules humains soient disponibles à des fins de transplantation.
3. Elle a pour but de prévenir toute utilisation abusive d'organes, de tissus ou de cellules, notamment le commerce d'organes, lors de l'application à l'être humain de la médecine de transplantation et d'assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.

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