Fin de vie (Suisse)

 Supprimer le filtre "Suisse"

Suisse - Canton de Vaud : assistance au suicide

Le 17 juin 2012, les habitants du canton de Vaud se sont prononcés sur la modification de la loi suisse du 29 mai 1985 sur la santé publique. Ils ont choisis d'adopter le texte du contre-projet du Grand Conseil par plus de 60%.

 L'origine de cette modification est une initiative populaire appelée «Assistance au suicide en EMS» qui proposait d'insérer un article 71bis dans la loi de 1985 pour créer une obligation pour les EMS d'accepter la tenue d'assistance au suicide dans leurs établissements. Cependant, cette initiative, telle qu'elle était formulée, ne prévoyait aucun cadre ou mesures d'accompagnement.

En raison du manque de précision de l'initiative populaire, le Grand Conseil a formulé un contre-projet, par lequel les établissements sanitaires reconnus d'intérêt public ne peuvent plus refuser la tenue d'une assistance au suicide dans leurs murs. Le contre-projet établit des règles visant à garantir que la décision de la personne correspond effectivement à sa volonté libre et r...

Lire la suite 


Suisse - Code pénal suisse / mort provoquée

 Article 114 - Meurtre sur la demande de la victime

Celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, aura donné la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de celle-ci sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. (1)  

Article 115 - Incitation et assistance au suicide

Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. (2)

 

(1) La personne, médecin ou non, qui met fin à la vie d'un malade en phase terminale, à la demande de ce dernier, engage donc sa responsabilité pénale. L'euthanasie active sur demande est cependant assortie d'une peine moins lourde que le meurtre, à deux conditions :
− une demande sérieuse et instante ;
− un mobile honorable, notamment la pitié.  

(2) L'incitation et l'assistance au ...

 Fichier PDF  Lire la suite