Rapport de la Commission d’évaluation euthanasie 2010

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Thématique : Fin de vie / Non classés

Rapports et avis - Belgique

Publié le : 27/10/2010

2010 - Commission de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie

Quatrième Rapport aux Chambres Législatives (Années 2008 et 2009)

Selon les rapports de la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, le nombre d'euthanasies déclarées s'est élevé à :

- 2002 : 24 (4ème trimestre)
- 2003 : 235
- 2004 : 349
- 2005 : 393
- 2006 : 429
- 2007 : 495
- 2008 : 705

  • euthanasie
  • soins palliatifs
  • données chiffrées

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La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie prévoit que la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'Euthanasie (CCEE), dresse tous les deux ans un rapport à l'intention du législateur. Le huitième rapport vient d'être publié et couvre les années 2016-2017. La Commission est chargée de vérifier, sur base de documents d'enregistrement qui doivent lui est transmis, si l'euthanasie a été pratiquée conformément aux conditions et à la procédure prévue par la loi...

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Le rapport comporte tout d'abord un volet statistique, dont on retiendra ici que le nombre d'euthanas...

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