Rapport de la Commission d’évaluation euthanasie 2010

Publié le : Thématique : Fin de vie / Non classés Rapports et avis Temps de lecture : 48 min.

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2010 - Commission de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie

Quatrième Rapport aux Chambres Législatives (Années 2008 et 2009)

Selon les rapports de la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, le nombre d'euthanasies déclarées s'est élevé à :

- 2002 : 24 (4ème trimestre)
- 2003 : 235
- 2004 : 349
- 2005 : 393
- 2006 : 429
- 2007 : 495
- 2008 : 705

  • euthanasie
  • soins palliatifs
  • données chiffrées

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1. Définition de l'euthanasie et principes fondateurs

2.Conditions essentielles (article 3, § 1er)

3.Conditions de forme et de procédure (article 3, § 2)

4.Déclaration anticipée d'euthanasie (article 4)

5. Le contrôle sociétal de la loi : procédure et composition de la Commission fédérale de contrôle...

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