Rapport de la Commission d’évaluation euthanasie 2010

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Thématique : Fin de vie / Non classés

Rapports et avis - Belgique

Publié le : 27/10/2010

2010 - Commission de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie

Quatrième Rapport aux Chambres Législatives (Années 2008 et 2009)

Selon les rapports de la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, le nombre d'euthanasies déclarées s'est élevé à :

- 2002 : 24 (4ème trimestre)
- 2003 : 235
- 2004 : 349
- 2005 : 393
- 2006 : 429
- 2007 : 495
- 2008 : 705

  • euthanasie
  • soins palliatifs
  • données chiffrées

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I. Cadre juridique

La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

1. Définition de l'euthanasie et principes fondateurs

2.Conditions essentielles (article 3, § 1er)

3.Conditions de forme et de procédure (article 3, § 2)

4.Déclaration anticipée d'euthanasie (article 4)

5. Le contrôle sociétal de la loi : procédure et composition de la Commission fédérale de contrôle...

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Les Chiffres :

6091 euthanasies et suicides assistés ont été enregistrés en 2016 aux Pays-Bas. Cela signifie que 4% des personnes décédées (148.973) ont demandé à ce qu'un médecin provoque leur mort ou les y assiste (216 suicides assistés). Comment expliquer cette hausse importante ? Dans le Rapport annuel 2016 des comités régionaux d'examen de l'euthanasie (Regionale Toetsingcommissies Euthanasie, RTE) qui vient d'être publié, les membres desdites commissions ne font que poser des questions...

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