Rapport de la Commission d’évaluation euthanasie 2010

Avis n° 59: aspects éthiques loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie

mardi 5 janvier 2016 - Fin de vie

Avis n° 59 du 27 janvier 2014 relatif aux aspects éthiques de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

I. Cadre juridique

La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

1. Définition de l'euthanasie et principes fondateurs

2.Conditions essentielles (article 3, § 1er)

3.Conditions de forme et de procédure (article 3, § 2)

4.Déclaration anticipée d'euthanasie (article 4)

5. Le contrôle sociétal de la loi : procédure et composition de la Commission fédérale de contrôle...

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Rapport de la Commission d’évaluation euthanasie 2012

vendredi 31 août 2012 - Fin de vie

2012 - Commission de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie

Cinquième Rapport aux Chambres Législatives (Années 2010 et 2011)

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Rapport de la Commission d'évaluation euthanasie 2016

mercredi 19 octobre 2016 - Fin de vie

Septième Rapport aux Chambres Législatives (Années 2014 et 2015)

Note de synthèse de l'IEB : ICI

Rapport de la Commission: ICI

La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie prévoit que la Commission fédérale chargée du contrôle et de l'application de la loi, dresse tous les deux ans un rapport à l'intention du législateur. Le septième rapport vient d'être publié et couvre les années 2014-2015.

Depuis 2002, ce sont 12.726 personnes qui ont été officiellement euthanasiées en Belgique. Les c...

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