Avis n°9 : arrêt actif de la vie des personnes incapables d’exprimer leur volonté

En juillet 1997, une commission restreinte 97/4 fut constituée au sein du Comité Consultatif de Bioéthique, chargée de rédiger un projet d'avis relatif à l'arrêt actif de la vie des personnes incapables d'exprimer leur volonté.
Ladite commission 97/4 partit de l'idée que sa mission devait être conçue comme la continuation de la réflexion menée par la commission 96/3 en 1996-1997 « sur la question de l'opportunité d'un règlement légal de l'interruption de vie à la demande des malades incurables (« euthanasie » et soins palliatifs) ; sur la déclaration de volonté relative au traitement et le testament de vie et sur leurs aspects éthiques, sociaux et juridiques ; et plus spécifiquement sur les propositions de loi actuellement pendantes en la matière ».

Le champ de la réflexion de la commission 96/3 fut limité à la question de l'opportunité de légiférer en matière d'euthanasie et à la problématique des personnes capables qui demandent elles-mêmes l'euthanasie. La commission 97/4 fut quant à elle chargée de traiter du problème de l'arrêt actif de la vie des personnes incapables d'exprimer leur volonté.