Avis n°9 : arrêt actif de la vie des personnes incapables d’exprimer leur volonté

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Non classés

Rapports et avis - Belgique

Publié le : 04/03/2013

En juillet 1997, une commission restreinte 97/4 fut constituée au sein du Comité Consultatif de Bioéthique, chargée de rédiger un projet d'avis relatif à l'arrêt actif de la vie des personnes incapables d'exprimer leur volonté.
Ladite commission 97/4 partit de l'idée que sa mission devait être conçue comme la continuation de la réflexion menée par la commission 96/3 en 1996-1997 « sur la question de l'opportunité d'un règlement légal de l'interruption de vie à la demande des malades incurables (« euthanasie » et soins palliatifs) ; sur la déclaration de volonté relative au traitement et le testament de vie et sur leurs aspects éthiques, sociaux et juridiques ; et plus spécifiquement sur les propositions de loi actuellement pendantes en la matière ».

Le champ de la réflexion de la commission 96/3 fut limité à la question de l'opportunité de légiférer en matière d'euthanasie et à la problématique des personnes capables qui demandent elles-mêmes l'euthanasie. La commission 97/4 fut quant à elle chargée de traiter du problème de l'arrêt actif de la vie des personnes incapables d'exprimer leur volonté.

  • démence
  • euthanasie
  • autonomie

Articles similaires

Jaarverslag 2016 van de regionale toetsingscommissies euthanasie

- Fin de vie

Les Chiffres :

6091 euthanasies et suicides assistés ont été enregistrés en 2016 aux Pays-Bas. Cela signifie que 4% des personnes décédées (148.973) ont demandé à ce qu'un médecin provoque leur mort ou les y assiste (216 suicides assistés). Comment expliquer cette hausse importante ? Dans le Rapport annuel 2016 des comités régionaux d'examen de l'euthanasie (Regionale Toetsingcommissies Euthanasie, RTE) qui vient d'être publié, les membres desdites commissions ne font que poser des questions...

Lire la suite

Rapport de la commission d'évaluation euthanasie 2004

- Fin de vie

2004 - Commission de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie

Premier rapport aux Chambres Législatives (Années 2002 et 2003)

Lire la suite

Rapport de la Commission d'évaluation euthanasie 2016

- Fin de vie

Septième Rapport aux Chambres Législatives (Années 2014 et 2015)

Note de synthèse de l'IEB : ICI

Rapport de la Commission: ICI

La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie prévoit que la Commission fédérale chargée du contrôle et de l'application de la loi, dresse tous les deux ans un rapport à l'intention du législateur. Le septième rapport vient d'être publié et couvre les années 2014-2015.

Depuis 2002, ce sont 12.726 personnes qui ont été officiellement euthanasiées en Belgique. Les c...

Lire la suite