Avis du Conseil d'Etat / euthanasie / soins palliatifs

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Thématique : Fin de vie / Non classés

Rapports et avis

Publié le : 29/10/2012

Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, assemblée générale, saisi par le président du Sénat, le 22 mars 2001, d'une
demande d'avis sur :

1. une proposition de loi « relative à l'euthanasie » (31.441/AV-AG),

2. une proposition de loi «relative aux soins palliatifs» (31.442/AV-AG),

après avoir examiné les affaires en ses séances des 30 mai 2001,14 juin 2001 et 20 juin 2001, a donné, à cette dernière date l'avis (voir annexe)

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