Avis n° 52 : tissus et cellules humains utilisés / PMA

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Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Rapports et avis - Belgique Belgique

Publié le : 27/11/2012

Auteur / Source : Comité consultatif de bioéthique

Avis n° 52 du Comité consultatif de Bioéthique concernant les aspects éthiques de certaines dispositions des réglementations européenne et belge en matière de tissus et cellules humains utilisés dans le cadre de la médecine reproductive.

La transposition dans la législation belge de la réglementation européenne en matière de tissus et cellules humains, a pour conséquence de compliquer le fonctionnement des centres de procréation médicalement assistée sans compensation au niveau d'une augmentation de la sécurité ou de l'efficience, estiment les membres du comité consultatif.
Primo, l'entrée en vigueur de la loi relative au matériel corporel humain (2008) et de ses arrêtés d'exécution a conduit à une interprétation différente dans le chef des inspecteurs néerlandophones et francophones, même si la traduction littérale de ces réglementations est correcte.
Secundo, les tests pratiqués de manière répétée sur le même donneur impliquent un surcoût important pour la communauté, peu justifiable. Il en est ainsi pour les contrôles répétés dans le cadre d'un don entre partenaires d'une relation stable/un mariage ou dans le cas d'un don de sperme qui devra de toute façon être conservé pendant 6 mois avant d'être utilisé après un nouveau test sérologique.
Tertio, les prises de sang répétées sont susceptibles de dissuader des donneurs potentiels. Or, dans tous les pays, on observe un déficit en donneurs de gamètes. Or, des prélèvements supplémentaires jugés non indispensables engendrent un effet dissuasif sur les dons, toujours selon les membres du comité.
La nouvelle réglementation impose une traçabilité rigoureuse non seulement du solvant utilisé, mais aussi du lot dont il faisait partie ainsi que de l'unité de production. Cette mesure de conservation des tissus et cellules s'avère importante au niveau méthodologique et positive lorsqu'elle s'applique pour l'avenir. Dès lors qu'elle impose la traçabilité avec effet rétroactif, elle pourrait mener, si la procédure d'enregistrement était strictement appliquée, à ce que des milliers d'embryons conservés ne puissent plus être pris en considération pour un projet parental, avec pour conséquence soit leur destruction soit leur attribution à la recherche scientifique. Une mesure de transition est dès lors recommandée.

  • questions juridiques
  • lois de bioéthique
  • recherche médicale

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