Douzième rapport bisannuel de la Commission nationale d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, Commission instituée par la loi du 13 août 1990.
Ce rapport porte sur les enregistrements d'interruptions de grossesse qui lui ont été communiqués pour les années 2010 et 2011.
Ci-dessous, les chiffres officielsrévélés dans ce 12e Rapport de la Commission d'évalua...
Ci-dessus les chiffres officiels révélés dans le quatrième rapport de la Commission d'évaluation de la loi dépénalisant l'interruption de grossesse.
Evolution du nombre d'avortements au cours des 6 dernières années : 2004 16.932 2005 17.867 2006 18.201 2007 18.705 2008 19.306 2009 19.421 (Chiffres corrigés)