Fin de vie
Cour suprême du Canada, 6 février 2015, Carter c. Canada (Procureur général)
Publié le : Thématique : Fin de vie Textes législatifs Temps de lecture : 94 min.
Par un arrêt du 6 février 2015, la Cour suprême du Canada déclare à présent que les dispositions du Code criminel interdisant « l'aide médicale à mourir » sont inconstitutionnelles en ce qu'elles portent atteinte à certains droits fondamentaux consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés. Ces dispositions sont tenues pour nulles dans la mesure où elles prohibent l'aide médicale à mourir à l'égard d'une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie, et qu...
AR Intervention assurance INAMI en cas d'euthanasie
Publié le : Thématique : Fin de vie Textes législatifs Temps de lecture : 47 min.
7 MARS 2013. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même