Fin de vie
Code pénal suisse / mort provoquée
Publié le : Thématique : Fin de vie Textes législatifs Temps de lecture : 2 min.
Article 114 – Meurtre sur la demande de la victime Celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, aura donné la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de celle-ci sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. (1) Article 115 – Incitation et assistance au suicide Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été...
AR euthanasie / déclaration anticipée / enregistrement
Publié le : Thématique : Fin de vie Textes législatifs Temps de lecture : 17 min.
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés. (M.B. 07/06/2007)
Loi délivrance produits euthanasiants par pharmaciens
Auteur / Source : Belgique Publié le : Thématique : Fin de vie Textes législatifs Temps de lecture : 2 min.
Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes.
AR Euthanasie / rédaction déclaration anticipée
Publié le : Thématique : Fin de vie Textes législatifs Temps de lecture : 3 min.
2 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée. (M.B. 13/05/2003)
Loi relative aux droits du patient
Publié le : Thématique : Fin de vie Textes législatifs Temps de lecture : 19 min.
22 AOUT 2002. - Loi relative aux droits du patient (...) Art. 5. Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie et sans qu'une distinction d'aucune sorte ne soit faite. Art. 6. Le patient a droit au libre choix du praticien professionnel et il a le droit de modifier son choix, sauf limites imposées dans ces deux cas en vertu de la loi. Art. 7. § 1er. Le patient a...
Loi relative aux soins palliatifs modifiée en juillet 2016
Auteur / Source : Belgique Publié le : Thématique : Fin de vie Textes législatifs Temps de lecture : 5 min.
14 JUIN 2002 - Loi relative aux soins palliatifs telle que modifiée le 21 Juillet 2016 en vue d'élargir la définition des soins palliatifs
Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l’euthanasie et modifiée en février 2014
Publié le : Thématique : Fin de vie Textes législatifs Temps de lecture : 18 min.
Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l'euthanasie telle qu'elle a été modifiée en février 2014. (…) Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci. Art. 3. § 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que : - le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande; - la d...