Tous les textes de jurisprudence (Irlande)

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Irlande Arrêt Paradiso et Campanelli c. Italie / GPA

Auteur / Source : CEDH Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 244 min. (dont PDF)

- Procréation médicalement assistée

Un couple d'Italiens était revenu de Russie avec un enfant obtenu en payant les services d'une mère porteuse. L'enfant n'avait de lien génétique avec aucun des deux commanditaires. Ceux-ci ont été mis en examen pour altération d'état civil, l'état civil russe étant établi sur la base de données mensongères, faux et infraction aux lois sur l'adoption. Après 6 mois passés avec les « acheteurs », l'enfant a été placé et a reçu un nouvel état civil comme né de parents inconnus. C'est précisément ...

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Irlande Affaire Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande / IVG

Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 280 min. (dont PDF)

- Avortement

« Dublin Well Woman » et « Open Door » sont deux associations implantées en Irlande. Leur action consiste à fournir aux femmes enceintes, dans le cadre de consultations, des renseignements sur les possibilités d'avortement en dehors du territroire irlandais, où la loi pénale interdit l'avortement. Faisant application de diverses dispositions légales, les juridictions irlandaises interdisent à ces associations d'aider les femmes enceintes à se rendre à l'étranger pour y subir des avortements, e...

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Irlande Affaire A.B.C. c. Irlande / IVG

Auteur / Source : CEDH Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 626 min. (dont PDF)

Affaire A.B.C. c. Irlande / IVG

- Avortement

Après avoir rapidement rejeté l'application des articles 2 et 3 de la Convention, la Cour s'étend plus longuement sur l'article 8 consacrant le droit à la vie privée et familiale. Elle affirme à ce propos que si l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme protège la vie privée, une règlementation relative à l'interruption de grossesse ne peut s'interpréter comme une atteinte à la vie privée de la future mère, l'article 8 ne pouvant s'interpréter comme consacrant un droit à l'...

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