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Allemagne - Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Allemagne

Instruments juridiques

En Allemagne, la loi de 1990 sur la protection de l'embryon encadre la pratique de la PMA. 

Bénéficiaires

L'accès à la PMA est réservé aux personnes en "âge naturel de procréation". Il est ouvert aux couples mariés (femmes homosexuelles ou couples hétérosexuels) et aux femmes engagées dans une relation stable avec un homme (qui doit s'engager à reconnaître sa paternité à l'égard de l'enfant à naître). Il est donc strictement interdit pour les femmes célibataires.

Pour les couples homosexuels de femmes, l'accès est inégal selon les centres de pratique à qui revient la décision finale.

Prise en charge des coûts

La PMA est remboursée en partie pour les couples hétérosexuels, mais il n'y a aucun remboursement pour les couples de femmes.

La loi pose la condition obligatoire d'un diagnostic médical établissant la nécessité d'une PMA et attestant une haute probabilité de réussite. Sont remboursés seulement 3 cycles de PMA, avec des conditions supplémentaires : ...

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