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Allemagne - Affaire Brüggemann et Scheuten c. République Fédérale d’Allemagne / IVG

Décision sur la recevabilité Brüggemann et Scheuten c. République Fédérale d'Allemagne du 19 mai 1976, Req. n° 6959/75

Décision du Comité des Ministres du 17 mars 1978 (sur le fond).

Deux ressortissantes de nationalité allemande se plaignent que le Code pénal allemand, tel qu'interprété par la Cour constitutionnelle de ce pays, restreint leur liberté de recourir à l'avortement en cas de grossesse non désirée. Elles estiment que cette législation est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), suivant lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

L'intérêt des décisions rendues est double.

D'une part, la décision sur la recevabilité enseigne que la vie sexuelle, la grossesse et l'interruption de la grossesse relèvent de la vie privée, et, sous certaines conditions, aussi de la vie familiale. La législation en cause est donc susceptible de constituer une ingérence injustifiée dans les droits des requérants.

D'autre pa...

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France - Affaire Mennesson / Gestation par autrui

Le 6 avril 2011, la Cour de cassation française a rendu un arrêt qui confirme l'annulation de la transcription dans les registres français d'un acte d'état civil mentionnant comme mère une femme ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis.

Les  jumelles sont nées d'une mère porteuse aux Etats-Unis puis ont été adoptées par les époux Menesson après un acte d'abandon de la mère. L'acte de naissance des enfants aux Etats-Unis mentionne donc les époux Mennesson comme étant les père et mère.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme l'annulation de la transcription dans les registres français de cet acte d'état civil car il est contraire à l'ordre public international français. La Cour estime que cette transcription est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, même si la convention de gestation pour autrui pouvait être licite à l'étranger. La Cour estime que cette décision ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale des enfants, ni à leur int...

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France - Angers / Accouchement sous x

L'intérêt supérieur de l'enfant prime sur l'accouchement
Une petite fille, née sous X le 7 juin 2009 avait été remise à l'Aide sociale à l'Enfance. Ses Grands parents se prévalaient de cette qualité pour en obtenir la garde, ou à défaut, une droit de visite.

Le 26 avril 2010, le tribunal les a déboutés arguant notamment  qu'il n'y avait pas de lien suffisant entre eux.

Dans cet arrêt du 26 janvier 2011, la cour d'appel d'Angers leur accorde la garde de l'enfant en estimant qu'il est de l'intérêt de l'enfant de leur être confié et que si la vérité biologique s'oppose à la logique juridique, la mère qui a accouché sous X avait tenu sa famille informée de sa grossesse, avait reçu des visites à l'hôpital et emmené ses parents voir la petite fille en service de néonatologie.

La Cour décide également qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'opposition de la mère de l'enfant qui  « en choisissant d'abandonner l'enfant à renoncé à assumer à quelque titre que ce soit, la charge de l'enfan...

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France - Châteauroux wrongful life

Le 12 août 1982, une femme donne naissance au centre hospitalier de Châteauroux à une petite fille en état de mort apparente. Après réanimation,  il apparaît que l'enfant souffre de lourdes séquelles neurologiques et est totalement dépendante.

La maman intente au nom de sa fille une action en réparation visant à condamner l'hôpital qui a fait de l'acharnement thérapeutique lors de la réanimation. Le Tribunal administratif de Limoges rejette cette demande en date du 29 mai 2008.

En appel, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux annule ce jugement et accorde la réparation demandée, non parce qu'il y a eu acharnement, mais parce que la faute des médecins a occasionné le handicap.

La Cour estime  par une décision du 16 septembre 2010 que les lésions cérébrales subies par l'enfant sont la conséquence d'une souffrance foetale aigüe liée à la post- maturité de l'enfant, dont le risque ne pouvait être ignoré des praticiens du centre hospitalier de Châteauroux. Ils auraient dû en outre ...

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Affaire A.B.C. c. Irlande / IVG

Irlande - Affaire A.B.C. c. Irlande / IVG

Arrêt A.B.C. c. Irlande du 16 décembre 2010 , Req. n° 25579/05

En Irlande, trois femmes décident de se rendre en Angleterre afin d'y subir un avortement, la première pour des raisons de santé et de bien être (risque de dépression, alcoolisme, problème de garde d'enfant), la seconde pour des raisons de bien-être et la troisième parce qu'elle craignait que sa grossesse ne mit sa vie en danger (récente rémission d'un cancer)  et que son enfant ait souffert des divers contrôles médicaux qu'elle avait subi.

Ayant toutes trois connu des complications suite à leur avortement, elles saisissent la Cour européenne des droits de l'homme pour violation par l'Etat irlandais de l'article 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Après avoir rapidement rejeté l'application des articles 2 et 3 de la Convention, la Cour s'étend plus longuement sur l'article 8 consacrant le droit à la vie privée et familiale. Elle affirme à ce propos que si l'article 8 de la convention européenne...

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France - Affaire Odièvre c. France / Accouchement sous X

Arrêt Odièvre c. France du 13 février 2003 , Req.° 42326/98

En France, une personne née sous X apprend qu'elle a des frères naturels et souhaite entrer en contact avec eux.

Elle se voit refuser l'accès à des éléments identifiants sur sa famille naturelle au motif que cette communication porterait atteinte au secret de sa naissance que sa mère naturelle ne souhaite pas lever.

Elle saisit  la Cour européenne des droits de l'homme le 12 mars 1998, alléguant la violation de l'article 8, ainsi que de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacrent le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que l'absence de discrimination en raison de la naissance.

Dans cet arrêt, la Cour estime que la législation française relative à l'accouchement sous X ne viole pas ces articles de la Convention européenne des droits de l'homme car elle tend à atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisante entre les intérêts en cause.

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France - Affaire Vo c. France / Identité du fœtus

Arrêt Vo c. France du 8 juillet 2004, Req. n° 53924/00

L'arrêt trouve son origine dans une requête dirigée contre la République française par Mme Thi-Nho Vo, une ressortissante de cet Etat, d'origine vietnamienne. Elle alléguait en particulier la violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme au motif que l'incrimination d'homicide involontaire n'avait pas été retenue à l'encontre du médecin responsable de la perte de son bébé à 6 mois de grossesse suite à une erreur médicale.

Les faits sont les suivants. Le jour où la requérante se présenta à l'hôpital pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse, une autre femme, nommée Mme Thi Thanh Van Vo, devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement. Le médecin qui devait effectuer cette opération appela dans la salle d'attente « Madame Vo » et la requérante répondit à cet appel. Après avoir constaté que la requérante ne comprenait pas bien le français, le médecin entreprit d'ôte...

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France - Affaire Perruche / vie préjudiciable

Cour de Cassation (de France), assemblée plénière, arrêt du 17 novembre 2000

Mme Perruche mit au monde un enfant atteint de sérieux troubles neurologiques et sensoriels suite à une rubéole non détectée pendant sa grossesse. Elle avait pourtant informé son médecin de sa résolution d'interrompre sa grossesse au cas où le diagnostic de la rubéole serait confirmé.

Agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant, les parents intentent une action en responsabilité civile contre le médecin et le laboratoire, en faisant valoir que leur erreur d'analyse a privé la mère de la possibilité de recourir à l'I.V.G. Les parents obtiennent réparation de leur préjudice personnel. Par contre, l'action introduite au nom de l'enfant, en réparation de son préjudice propre, est rejetée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 décembre 1993. Cet arrêt est cassé le 26 mars 1996. Appelé à statuer sur renvoi, la Cour d'appel d'Orléans fait de la résistance et, par un arrêt du 5 février 1999, confi...

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Affaire Tysiac c. Pologne / IVG thérapeutique

Arrêt Tysiac c. Pologne du 20 mars 2007, Req. n° 5410/03

Les faits se déroulent en Pologne, pays disposant d'une législation très restrictive en matière d'avortement, ne le permettant en effet que si l'enfant est issu d'un viol, ou bien si l'enfant ou la mère est en danger.

Madame Tysiac, enceinte alors de son troisième enfant et souffrant d'une forte myopie risquant de s'aggraver avec une nouvelle grossesse, entrait dans les conditions pour pouvoir avorter. Toutefois, bien qu'ayant fini par obtenir un certificat allant en ce sens, elle n'obtint pas de son médecin qu'il pratique un avortement thérapeutique.

Vu l'aggravation de son état de santé après l'accouchement, Madame Tysiac déposa plainte auprès de la justice polonaise mais son affaire fut classée sans suite. Cette décision fut confirmée en appel ainsi que devant l'Ordre des médecins.

Elle saisit donc la Cour européenne des droits de l'homme le 15 janvier 2003, alléguant la violation des articles 3, 8, 13 et 14 de la Conven...

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Italie - Affaire Boso c. Italie / IVG

Arrêt Boso c. Italie du 5 septembre 2002, Req. n° 50490/99 

L'épouse de Monsieur Boso, citoyen italien, a procédé à une interruption volontaire de grossesse le 10 octobre 1984 conformément aux conditions prescrites par la loi de 1978 relative à l'avortement en Italie, malgré l'opposition de son mari qui assigne alors sa femme en justice.

Monsieur Boso, après s'être vu plusieurs fois débouté par les juridictions de son pays, se présente devant la Cour européenne des droits de l'homme en alléguant la violation des articles 2 (considérant que la loi de 1978 relative à l'avortement en Italie est contraire au droit à la protection de la vie dès son commencement), 8 (considérant que le fait de ne pas avoir pu s'opposer à l'avortement de son enfant a violé son droit à la vie privée et familiale) et 12 (considérant que la loi de 1978 l'empêche de fonder une famille).

La Cour juge la requête de monsieur Boso irrecevable. Elle se refuse tout d'abord d'analyser si l'article 2 protège le foe...

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